C.R. du 06/11/2018

» CM DU 06.11.2018

 

SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2018

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 06 novembre 2018 à 20 heures 30 sous la présidence de Mme Sylvie VALENTE-LE HIR, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 19

 

Présents : Mme Jocelyne Brasseur, M. Philippe  Castagné, M. Jean-Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Lina Joannès, Mme Nathalie Legrand, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, M. Christophe Pelé, Mme Sylvie Valente-Le Hir et M. Jean-Jacques Zalay.

Absents excusés : Mme Carole Delhay et M. Marc Descamps

Absent ayant donné procuration : M. Jacques-André Boquet à Mme Sylvie Valente-Le Hir, M. Stéphane Baudin à M. Alain Maillet, Mme Nadia Kozan à Mme Jocelyne Brasseur, Mme Katty Lotiquet à Mme Lina Joannès et M. Philippe Mouret à M. Jean-Louis Gourdon

 

Secrétaire de séance : M. Christophe Pelé

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2018.

2 – APPROBATION DE LA MODIFICATION  DES STATUTS DE LA CCLO

Le Maire de la Commune expose :

 

Vu les délibérations prises, par les membres du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016, du 30 mars 2017, du 25 septembre 2017 et du 27 septembre 2018, à l’unanimité des voix, qui approuvent le principe de la modification des statuts de l’EPCI, conformément aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe (Loi n°2015-991 du 7 août 2015).

 

Vu la délibération n° 2018-123 du 27 septembre 2018, adoptée, à la majorité des voix et 2 abstentions, par les membres du Conseil Communautaire, pour approuver la nouvelle prise de compétence facultative « gestion des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols ».

 

Cette dernière délibération a été notifiée aux 20 communes membres, qui sont à leur tour appelées à délibérer sur ce principe, dans les trois mois et à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’EPCI), conformément à l’article L5211-20 du CGCT.

 

La présente annexe précise l’ensemble des nouveaux statuts modifiés, mis à jour et adoptés par le Conseil Communautaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 

-          Approuver les statuts réactualisés de la CCLO tels que présentés dans la délibération et les statuts présentés en annexe votés lors du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018.

 

-          Autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 

Le conseil municipal à l’unanimité :

 

-          Approuve les statuts réactualisés de la CCLO tels que présentés dans la délibération et les statuts présentés en annexe votés lors du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018.

 

-          Autorise le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3- CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL 2018 : ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu le décret N° 82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

 

Décide à l’unanimité :

-          de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

-          d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

-          que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Véronique De Waele, Receveur, à la perception d’Attichy,

-          de ne pas lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires car elle n’a pas été amenée à les réaliser.

 

4- DELIBERATION DE PRINCIPE : CORRECTION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT ADMINISTRATIF

 

Vu la modification du temps de travail, passant de 39h à 35h en 2002,

Vu la transformation du temps de travail,

Vu la durée légale du temps de travail hebdomadaire,

Vu le temps de travail effectué par Mme Hilaire Muriel,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité confirme que le temps de travail de Mme Muriel Hilaire est réellement de :

 

-          Adjoint administratif : 18h00 et non pas 18h06

 

S’agissant d’une erreur de la commune, celle-ci renonce au rappel du trop-perçu de salaire versé par erreur à Mme Muriel HILAIRE.

5-ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2017

 

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

 

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

 

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) et sur le site communal : tracy-le-mont.org.

 

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

 

-Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

-Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site communal tracy-le-mont.org.

 

6– ELECTIONS : DESIGNATION DE 5 CONSEILLERS MUNICIPAUX POUR COMPOSER LA COMMISSION DE CONTROLE

 

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la réforme sur les listes électorales à compter du 1^er janvier 2019,

Vu les explications données par Mme le Maire sur cette réforme,

 

Il convient de nommer 5 conseillers municipaux afin d’établir la commission de contrôle.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer :

-Mme Lydie Mantile

-M. Jean-Louis Gourdon

-Mme Nathalie Legrand

-M. Manuel Jacques

-M. Philippe Castagné

 

7- RAPPORT D’ACTIVITES 2017 DE LA CCLO

 

Le Maire expose que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique (…).

 

En conséquence, Madame le Maire invite tous les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes des lisières de l’Oise, communiqué aux Conseillers Communautaires et à prendre acte de cette communication.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 

- Prend acte de la communication du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes des lisières de l’Oise.

 

8- PROJET D’EXTENSION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ETAT

 

Suite à la création de la grande Région, l’Etat envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts de France le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat, l’EPF Nord-Pas-de-Calais.

 

Or, il se trouve que les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne disposent déjà d’un outil foncier, l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO).

 

Créé en 2007 à l’initiative du département de l’Oise, de l’ex région Picardie et des collectivités de l’Oise, cet établissement qui a recueilli dès 2011 l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais, fédère aujourd’hui 467 communes de l’Oise et du Sud de l’Aisne, regroupant 698 226 habitants.

 

C’est ainsi que depuis plus de 10 ans, cet outil d’ingénierie foncière  accompagne les collectivités de l’Oise et du Sud de l’Aisne qui le souhaitent dans la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant les projets d’aménagement ou de développement économique.

 

Peuvent y adhérer volontairement les EPCI qui disposent de la compétence Programme Local de l’Habitat, ou les communes qui n’appartiennent pas à de tels EPCI.

 

Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l’accord de la commune concernée),  des acquisitions foncières ou immobilières, l’EPFLO dispose d’une ressource fiscale propre, la Taxe Spéciale d’Equipement, votée chaque année par l’Assemblée Générale où sont représentés l’ensemble des membres (adhérents volontaires)  de l’établissement.

 

Ainsi, L’EPFLO disposait au 1er Janvier 2018 d’un stock foncier d’une valeur de 53 millions d’euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années représente un potentiel de 7000 logements déjà construits ou à édifier. Plus de 1300 logements  aidés ont été produits sur des terrains acquis  par l’EPFLO depuis sa création.

 

Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils d’Administration de l’établissement ont mis en évidence la volonté des élus locaux de notre territoire qui gouvernent cet établissement, d’amplifier encore son action.          
Ceci pourra se traduire dès 2019 par la mise en place d’un fonds de minoration foncière (permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût d’acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l’appui au développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations exemplaires tout comme le soutien à la ruralité. L’EPFLO dispose d’une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une grande réactivité, et ce, sur l’ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la commune.

 

Dans ce contexte, le projet d’extension de l’EPF d’Etat et donc de superposition de son périmètre avec tout ou partie de celui de l’EPFLO apparaît totalement contre-productif, et n’apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d’intervention ou de réalisations opérationnelles.

 

A contrario, il pourrait instaurer un fléchage d’une partie de la TSE au profit de l’EPF d’Etat (et sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable des collectivités), prélèvement fiscal  n’ayant pas vocation à être utilisé localement, l’EPFLO étant à ce jour en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention des collectivités qui le souhaitent.

Dans ce contexte, les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l’EPFLO seront également soumis à la TSE induite par l’EPF d’Etat.

 

Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disparition de l’outil local, cette extension procèderait surtout d’une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l’Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités et de leurs habitants)  les élus locaux que nous sommes de la question de l’aménagement de leur territoire.

 

L’EPF d’Etat venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette extension, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante.

 

VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1  et suivants relatifs aux Etablissements Publics Fonciers de l’Etat,

 

VU, les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d’Équipement

 

VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

 

VU, la délibération 2018 14/03-2 de l’Assemblée Générale de l’EPFLO adoptant la nouvelle dénomination de l’Etablissement : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO)

 

VU, le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 1111-1 relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales

 

Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,

Considérant l’existence de l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne,

Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d’intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne,

 

Le Conseil municipal à l’unanimité :

 

-          Rappelle le principe de libre administration des collectivités

 

-          Indique que l’Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO)  est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maitrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’état, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centres-villes, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces.

 

-          Souhaite que l’adhésion à un Etablissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés

 

-          Déclare refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’Etat qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local

 

-          Déclare en conséquence ne pas être favorable à l’extension de l’Etablissement Public Foncier d’Etat sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne

9- MISE EN VENTE DE L’ECOLE RUE DU BOIS

 

Vu la délibération 2018-09-13 du 21 septembre 2018,

Vu la réponse donnée par les domaines,

Vu les estimations faites par un notaire et 2 agences,

 

Le conseil municipal autorise à l’unanimité :

-Mme le Maire à mettre en vente l’école rue du Bois au prix de 175 000 € net vendeur.

Modalités de publicités autorisées : agence, notaire, petites annonces (ex : Le Bon coin)

et

-autorise Mme le Maire à réaliser si nécessaire des négociations, et à signer tous documents afférents à la vente du bien cadastré B 905.

 

DIVERS

 

Signalisation :

M. Maillet demande quand la signalisation dans la côte sera réalisée par le département.

Mme le Maire lui répond que le département ne le fera pas.

Mme le Maire signale que le panneau « priorité à droite » a été installé au niveau de la grande rue / rue des Cornouillers.

 

Eglise :

Mme Mopty se fait porte-parole de M. Michel Hilaire qui signale qu’il y a des chaises à retirer de l’église. Mme Brasseur se charge de voir pour les proposer au don ou les faire déposer en déchetterie.

 

La Poste :

Mme Mopty se fait porte-parole d’habitant de la rue des Marais de Nervaise qui ne reçoivent pas leurs colis. La Poste indique «  défaut d’accès ».

 

Mme le Maire ne cesse de recevoir des plaintes des administrés depuis quelques mois concernant la distribution du courrier suite au changement de numérotation.

Mme le Maire a contacté le directeur régional de la Poste pour l’en informer, nous attendons la suite qui sera donnée à ce dossier.

 

Déchets :

Mme Mopty se fait porte-parole d’habitants de la rue des Marais de Nervaise qui se plaignent que leurs poubelles ne sont pas ramassées.

Mme le Maire invite les riverains dans cette situation de contacter la CCLO au 03.44.42.72.25 en charge du ramassage des ordures.

 

Transports scolaires :

Mme le Maire informe le conseil municipal que les problèmes de transports rencontrés en début d’année pour les lycéens de Compiègne sont résolus. Il y a désormais 2 bus le matin. Un passe à 7h03 et l’autre à 7h14.

 

Eclairage public:

M. Castagné signale qu’un lampadaire Led clignote au niveau de la Zone artisanale.

Mme le Maire se charge d’en informer l’entreprise afin que ce problème soit réparé.

Concernant le Led de la rue de Bailly, il sera changé semaine prochaine au plus tard.

 

Conseil municipal junior :

Mme Legrand informe le conseil municipal, que le conseil municipal junior a organisé samedi 2/11 une matinée de nettoyage au niveau du City stade et du terrain de boules.

Ils ont très bien travaillé. C’est une belle initiative et le conseil municipal les remercie.

Il serait bien de prévoir l’installation d’un panneau demandant une vigilance sur la propreté et le respect des lieux. Mme Brasseur se charge de voir cela avec les enfants.

 

11 novembre :

Mme le Maire rappelle la cérémonie du 11 novembre à Tracy le Mont.

Mme le Maire propose une invitation au conseiller qui le souhaite, pour participer à la cérémonie du 11 novembre à l’Arc de Triomphe.

 

Réunions à venir :

Une commission des travaux aura lieu le 4 décembre à 18h00.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 7 décembre à 20h30

 

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est déclaré clos à 22h15.

 

 

Le Maire Sylvie VALENTE-LE HIR