C.R. du 30/11/2012

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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2012

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 30 novembre 2012  à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, Mme Jocelyne Brasseur, Mme Sylvie Valente, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, Mme Nathalie Notteau, M. Philippe Mouret, M. Philippe Castagné, M. Dany Lecocq, et M. Jean-Louis Gourdon.

 

Absents ayant donné procuration: M. Bruno Guillemin à M. Jacques-André Boquet, M. J-Jacques Zalay à Mme Jocelyne Brasseur, M. Marc Descamps à M. Alain Maillet.

 

Absentes : Mme Valérie Multon et Mme Sylvie Zelko.

 

Secrétaire de séance : Mme Jocelyne Brasseur

 

Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, demande aux membres présents que soit ajoutée à l’ordre du jour la délibération suivante :

 

-Décision modificative N°1 du budget communal

 

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.

 

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2012

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 28 septembre 2012.

 

 

2 –  PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES REPARATIONS CHEZ UN PARTICULIER SUITE A UN SINISTRE CAUSE PAR LES AGENTS TECHNIQUES COMMUNAUX

 

Suite à l’exposé de M. le Maire,

Lors de travaux de nettoyage des voiries communales, les agents du service technique ont endommagés le pare-brise du véhicule d’un particulier,

Vu la facture de la société France Pare-brise d’un montant de 310.13 € TTC,

La franchise de notre assurance étant supérieure aux réparations,

 

Le Conseil municipal à l’unanimité, est d’accord pour prendre en charge la facture de France Pare-brise d’un montant de 310.13 € TTC.

 

3- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE NERVAISE.

La commune de Tracy-Le-Mont souhaite réaliser des travaux d’aménagement rue de Nervaise. Deux préoccupations ont motivé ce choix. La première concerne la sécurité des piétons et  l’absence de trottoirs, la seconde l’état général dégradé de la voirie.

Vu le projet d’implantations de trottoirs et de rénovation de la voirie établi par la CCCA dans le cadre du service partagé, s’élevant à 299 910,00 € HT, soit 358 692,36 € TTC.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité charge Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

 

4- ALLOCATION EN NON VALEUR DE TITRES DU SERVICE DES EAUX NON RECOUVRES DE 2006 A 2008

 

Mme De Waele, comptable du Trésor Public d’Attichy, nous expose qu’elle n’a pu recouvrer tous les titres du service des eaux, entre 2006 et 2008,

 

Et demande, en conséquence, l’allocation en non valeur de ces titres, dont le montant s’élève aux sommes suivantes :

 

ANNEE	SOMME A RECOUVER
2006	33.13 €
2007	326.05 €
2008	569.00 €
TOTAL	928.18 €

 

 

Le Conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à passer en non valeur les titres du service des eaux de 2006 à 2008 non recouvrés d’un montant de 928.18 €.

Les crédits sont ouverts à l’article 654 du budget 2012 du service des eaux.

 

5-  VENTE D’UN BARNUM COMMUNAL OFFERT PAR LE COMITE DES FETES

Suite à l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à vendre un barnum aux Etangs de la folie pour la somme de 400 € et autorise le comptable  à passer l’encaissement en recette exceptionnelle.

L’opération de cession étant impossible car ce Barnum n’apparait pas dans l’inventaire communal.

 

6-  ACCORD DE PRINCIPE POUR L’INCORPORATION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DE LA RUE DU JEU D’ARC DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Suite à l’exposé de M. le Maire,

 

Le conseil Municipal à l’unanimité, est d’accord pour entamer une procédure d’incorporation de la voirie et des réseaux  de la rue du Jeu d’Arc dans le domaine public communal, sous conditions que tous les ouvrages soient terminés et réceptionnés.

7-  INSTAURATION D’UN TARIF DE LOCATION DU MOBILIER COMMUNAL

La commune de Tracy le Mont prête aux associations et particuliers son mobilier d’extérieur, (barnum, tables et bancs). La commune fait le constat de la dégradation de ces matériels et des coûts engendrés par leurs réparations et leur entretien. C’est pourquoi la commune souhaite instaurer un tarif de location permettant de subvenir à l’entretien, aux réparations et au remplacement à terme de ce matériel.

Le conseil municipal est d’accord ou pas pour instaurer des conditions générales de location et un tarif de location à la journée pour les particuliers selon le barème suivant :

Tarif :   6 € pour 1 table et ses 2 bancs.

Tarif : 50 € pour un barnum

Tarif : 20 € pour une friteuse

Tarif : 10 € pour un percolateur

Le montant de la location est réglé lors de la remise du matériel.

 

Les associations de Tracy le Mont bénéficieront de la gratuité des matériels précités, mais devront présenter une caution désormais.

 

Les conditions générales de location sont les suivantes :

 

La location du mobilier d’extérieur sera accordée aux particuliers à la signature d’un contrat précisant la date, le lieu d’implantation et le nombre des matériels utilisés après vérification de la disponibilité de celui-ci. A cet effet un calendrier des locations sera tenu en mairie.

 

En cas de désistement de la part du locataire (à moins de 10 jours), la commune percevra une somme forfaitaire de 20 euros, à titre de dédommagement, à l’exception des cas de force majeure. Si la commune est amenée à annuler ou ajourner la location, en cas de sinistre ou de force majeure, il ne sera dû aucune indemnité de sa part.

 

L’utilisateur s’engage à rendre le matériel dans le même état qu’il l’a trouvé, et aux jours et heures déterminés. En cas de manquement aux obligations de locations, les réparations seront facturées et/ou des pénalités de retard appliquées. Le montant de la pénalité de retard est fixé à 20 € par jour.

 

Afin de garantir ses obligations, l’utilisateur verse une caution lors de la réservation dont le montant est de 200 €  pour un barnum, de 150 € pour une friteuse et de 50 € pour un percolateur. La caution est versée lors de la réservation ; le chèque sera rendu à l’utilisateur, après le retour du matériel,  le règlement de tous les frais de location et si aucun dégât n’a été constaté.

 

Responsabilité :

L’utilisateur déclare bien connaître le matériel et prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité de l’installation. Il ne pourra rendre responsable la commune des accidents, troubles ou délais pouvant survenir du fait d’un défaut de montage ou d’installation et devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile.

 

Le Conseil à 1 voix contre et 14 voix pour, autorise M. le Maire à instaurer un tarif de location du mobilier communal.

8- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL POUR  LA MODERNISATION DE LA STATION DE POMPAGE POITTEVIN

La commune de Tracy-Le-Mont qui gère la distribution de l’eau souhaite réaliser des travaux d’isolation et de modernisation de la station de pompage.

 

Vu le projet de rénovation de la station de pompage établi par la société ACTE dans le cadre de sa délégation de service, s’élevant à 130 000 € H.T.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité charge Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Général.

 

9- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SERVICE DE L’EAU AUPRES DE L’ETAT (D.E.T.R),  REMPLACEMENT DE CANALISATION, RUE DES BROSSIERS

Considérant la vétusté et la complexité des branchements d’eau de la rue des Brossiers.

Considérant que certains de ces branchements sont encore en plomb.

Constatant les nombreuses fuites survenues ces deux dernières années sur cette partie du réseau.

La commune de Tracy-Le-Mont souhaite remplacer et rénover le réseau de distribution d’eau de la rue des Brossiers.

Vu l’avant-projet établi par la société TPIP de rénovation du réseau d’eau de la rue des Brossiers, s’élevant à 120 621 € H.T. soit 144 263,55 € TTC.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité charge Monsieur le Maire de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat (DETR).

 

10- INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ( I.H.T.S)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l’Etat le régime des IHTS,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

 

Considérant que le personnel de catégorie C et B peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail sur la demande du maire.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à  l’unanimité que :

Article 1 :

Le régime indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n°2002-60 précité au profit du personnel.

Article 2 :

Sont concernés : les agents titulaires et non titulaires de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d’octroi.

Article 3 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme  d’un repos compensateur.

Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 :

Selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 :

Les agents titulaires et non titulaires à temps complet peuvent également être autorisés à effectuer

Des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires. Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Article 6 :

Le paiement des heures supplémentaires et complémentaires se fera sur production par le maire d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures à payer ou à récupérer par l’agent.

Article 7 :

Le Maire et le comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 8 :

La présente délibération prendra effet au 1^er décembre 2012.

Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

 

11- AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT DU SERVICE DES EAUX

 

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de délibérer sur l’amortissement des subventions d’équipement du budget de l’eau.

 

En effet, les subventions d’équipements inscrites au compte 131 doivent être amorties.

 

M. Le Maire  propose d’amortir les subventions d’équipement du budget de l’eau inscrites au compte 131 sur le montant de la dotation aux amortissements de l’année.

Le Conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour amortir les subventions d’équipement du service des eaux de cette manière.

 

12 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL

Suite à l’exposé de M. le maire, le conseil municipal à l’unanimité autorise la décision modificative suivante :

668 : +170 €

60612 :-170 €

 

2111 (opération 041) : + 60 000 €

1328 (opération 041) : + 60 000 €

DIVERS

M. le Maire fait un point sur les budgets du service des eaux et de la commune.

 

M. le Maire présente à l’ensemble des conseillers municipaux le rapport annuel du syndicat d’assainissement de Tracy-le-Mont/ Tracy-le-Val.

 

M. le Maire informe les conseillers qu’il a reçu récemment un courrier du sous-préfet annonçant la création d’une commission des sites pour le suivi de la décharge Gurdebeke. M. le Maire rappelle que toutes les demandes de concertation de la part de la commune de Tracy le Mont antérieure à l’autorisation de la décharge sont restées lettres mortes et que cette « commission de suivi des sites » n’aura pour effet que de constater, comme écrit dans l’arrêté: « Les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les installations de transit, stockage et compostage de déchets ménagers… » que subira la population de Tracy le Mont.

 

M. Castagné demande si l’enlèvement du poteau gênant la circulation piétonne a été effectué rue de Bailly. M. Boquet répond que oui et que d’autre part, il n’est pas possible d’enlever les poteaux électriques sur le trottoir de droite en descendant comme cela lui a été demandé. Il informe le conseil que les travaux d’aménagement du carrefour du tilleul reprendront au printemps 2013.

 

M. Castagné nous informe qu’une des décorations de Noël installée par la CCCA est décrochée au niveau de la grande rue et de la rue des Cornouillers. M. Boquet répond que l’illumination des décorations de noël se fera lundi et que cette décoration sera raccrochée dans le même temps.

 

M. Maillet demande s’il y aura de petites marques réfléchissantes pour signaler les décrochements de stationnement rue de Bailly. M. le Maire lui répond que ce n’est pas prévu mais qu’il verra avec l’entreprise si cela est envisageable.

 

Mme Mopty souhaite que la commune reprenne contact avec le conseil général concernant la réfection de voirie de la rue Roger Salengro qui n’est toujours pas faite.

 

M. le Maire informe le conseil municipal de la démission de son poste d’adjoint de M. Bruno Guillemin qui souhaite se consacrer entièrement à la lutte contre la décharge. M. Guillemin reste cependant conseiller municipal.

 

Mme Brasseur rappelle que le dimanche 2 décembre a lieu le marché de Noël à la salle Victor de l’Aigle  ainsi qu’une bourse aux jouets organisée par les enfants du Conseil Municipal junior à la salle Jules Ferry.

 

De la terre a été amené espace Dumontois afin de remblayer les terrains de la salle Victor de l’Aigle. Celle-ci sera étalée prochainement et de la pelouse sera ressemée au printemps.

 

M. Castagné déplore la fermeture de la pizzéria.

 

M. Castagné remercie l’ensemble du conseil municipal pour son soutien et les marques d’amitié lors des funérailles de son épouse Elise Barbosa-Castagné. M. le Maire rappelle la mémoire d’Elise et réitère ses condoléances à M. Castagné.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. Le Maire, déclare la séance close à 22h20.

 

A Tracy-le-Mont, le 3 décembre 2012

 

Le Maire,

J.A BOQUET