C.R. du 20/10/2017

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» Annexe

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire 20 octobre 2017 à 20 heures 30 sous la présidence de Mme Sylvie VALENTE-LE HIR, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 19

 

Présents : Mme Jocelyne Brasseur, Mme Carole Delhay, M. Marc Descamps, M. Jean-Louis Gourdon, Mme Lina Joannès, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Legrand, Mme Katty Lotiquet, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, M. Philippe Mouret, M. Christophe Pelé, Mme Sylvie Valente, et M. Jean-Jacques Zalay.

Absent : M. Stéphane Baudin

Absent excusé : M. Philippe  Castagné

Absent ayant donné procuration : M. Jacques-André Boquet à M. Jean-Jacques Zalay, M. Manuel Jacques à Mme Carole Delhay et Mme Sophie Mopty à Mme Jocelyne Brasseur.

 

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis Gourdon

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2017

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 15 septembre 2017.

2 – APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LISIERES DE L’OISE APRES INTEGRATION DE 2 NOUVELLES COMPETENCES

 

Le Maire de la Commune expose :

 

Par délibérations du Conseil Communautaire n° 2016-107 du 29 septembre 2016, puis du 30 mars 2017, les statuts de la Communauté de Communes ont été réactualisés et toilettés notamment pour tenir compte de la réglementation évolutive et à la mise en œuvre de la Loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015).

Dans la continuité, la loi de finances pour 2017, n° 2016-1917 a modifié l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et introduit l’obligation pour les Communautés de communes d’avoir 9 compétences sur les 12 groupes de compétences mentionnés, pour continuer à percevoir la dotation prévue au « 4^ème alinéa du II de l’article L. 5211-29 », correspondant la DGF bonifiée.

Par conséquent la Communauté de Communes des lisières de l’Oise a intégré lors de son Conseil Communautaire du 25 septembre 2017 (délibération n°2017-24), deux compétences supplémentaires :

 

-      La compétence PLUI à compter du 1^er janvier 2018 et

-      la compétence création et gestion des maisons de services au public

 

Pour mémoire, concernant les maisons de services au public, cette disposition a été introduite par la loi NOTRe (Article 27-2 Créé par Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)) modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations.

 

Cette disposition prévoit en cas d'inadaptation de l'offre privée, que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puissent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.

 

L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.

 

Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres.

Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

C’est dans ce cadre que les 20 communes membres de la Communauté de Communes sont invitées à délibérer, dans les trois mois et à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’EPCI), conformément à l’article L5211-20 du CGCT.

 

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

 

-          Approuver les statuts réactualisés de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise qui intègrent les compétences PLUI, à compter du 1^er janvier 2018 et maisons de services au public.

 

-          Autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

-           Approuve les statuts réactualisés de la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise qui intègrent les compétences PLUI, à compter du 1^er janvier 2018 et maisons de services au public.

-          Autorise le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

3 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2016

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

 

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

 

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) et sur le site communal : tracy-le-mont.org.

 

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité :

 

-Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

-Décide de mettre en ligne le rapport validé sur le site communal tracy-le-mont.org.

4-DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – COMPLEMENT DE LA DELIBERATION 2016-11-06 du 8 novembre 2016

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

 

D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

-          En cas de renonciation au droit de préemption le conseil municipal autorise Mme le Maire à décider et à signer seul les renonciations ; et

-          En cas de préemption, le conseil municipal sera consulté pour délibération.

 

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

 

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5- FACTURATION DES CONSOMMATIONS D’EAU DES BATIMENTS COMMUNAUX

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la demande de Mme De Waele, Perceptrice à la Trésorerie d’Attichy,

Considérant que les bâtiments communaux sont équipés d’un compteur d’eau,

Considérant les consommations,

Considérant que le service des eaux facture la commune 2 fois par an,

 

Il convient de régler les consommations d’eau des bâtiments communaux énumérées ci-dessous au service des eaux de Tracy-le-Mont :

 

-          Mairie

-          Mill Club

-          Ecole Lucien Genaille

-          Ecole Place Loonen

-          Local technique

-          Salle Victor de l’Aigle

-          Salle Jules Ferry

-          Centre de Première intervention

-          Ecole Jean Couvert

-          Cimetière

-          Jeu d’Arc

-          Eglise

 

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à régler au service des eaux de Tracy-le-Mont toutes les consommations d’eau réalisées.

6- VERSEMENT D’UNE SUBVENTION – CHANTIER CONCORDIA 2017

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la demande de Mme De Waele, Perceptrice à la Trésorerie d’Attichy demande une délibération en complément de la délibération et de la convention existantes,

Le conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour verser à l’association Concordia une subvention d’un montant de 4170 €.

 

DIVERS

-Travaux :

Les travaux de construction de l’école avec accueil périscolaire et cantine avancent bien et devraient être terminés pour le printemps.

Le centre de loisirs sera accueilli dans ces locaux en juillet et août 2018.

L’école quant à elle ouvrira ses portes pour les élèves à la rentrée de septembre 2018.

 

-Concordia :

Mme le Maire proposera au responsable de Concordia, qu’à compter de 2018 le chantier se fasse en juillet et non plus en août afin qu’il y ait plus de participants.

 

-Manifestation 09/2018 :

Mme Brasseur souhaite savoir si le conseil municipal est toujours favorable pour faire une manifestation le 2 septembre pour la libération de l’Oise et lui expose un projet.

Le conseil municipal à l’unanimité est favorable, et se réunira à ce sujet le 2 décembre à 10h00 avec les associations à la salle Jules Ferry pour commencer à travailler sur le projet.

 

Cette manifestation sera évoquée à la réunion des associations qui aura lieu le 9 novembre 2017.

 

-Bulletins CCLO :

Le conseil municipal distribuera dans les jours à venir le bulletin d’informations de la CCLO.

 

-Remerciement :

Mme Lotiquet se fait porte-parole de M. Bruno Cieslak qui demande à ce que M. Philippe Tardieu soit remercié pour avoir gracieusement refait la frontale sur la façade de sa maison « la Pansée » et demande si un remerciement pourra être mis soit sur le prochain bulletin soit sur la chronique

 

-Subvention :

Mme le Maire informe le conseil municipal que la commune vient de recevoir de la part du département, un courrier octroyant à la commune une subvention de 66744 € pour les travaux de voirie de la rue de Nervaise.

 

-Repas des anciens :

Le repas des anciens s’est bien passé. M. Maillet demande si un conseiller à des photos afin qu’elles soient mises sur le site internet de la commune.

 

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est déclaré clos à  21h50.

 

 

A Tracy-le-Mont, le 23 octobre 2017

Le Maire

S. VALENTE-LE HIR