C.R. du 29/06/2017

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SEANCE DU 29 JUIN 2017

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire 29 juin 2017 à 20 heures 30 sous la présidence de Mme Sylvie VALENTE-LE HIR, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 19

 

Présents : M. Stéphane Baudin, Mme Jocelyne Brasseur, M. Philippe  Castagné, Mme Carole Delhay, M. Marc Descamps, M. Manuel Jacques, Mme Lina Joannès, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Legrand, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, M. Christophe Pelé, Mme Sylvie Valente, et M. Jean-Jacques Zalay.

 

Absents : M. Jacques-André Boquet et M. Jean-Louis Gourdon

Absents ayant donné procuration : Mme Katty Lotiquet à Mme Nadia Kozan et M. Philippe Mouret à Mme Jocelyne Brasseur.

 

Secrétaire de séance : M. Philippe Castagné

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2017

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 26 avril 2017.

 

2 -  MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL  DU SERVICE TECHNIQUE

Modification de la délibération prise le 26 février 2010

 

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 22 juin 2017.

 

Considérant la demande des agents du service technique d’écourter leur pause repas pour terminer 30 minutes plus tôt,

 

Les horaires proposés sont les suivants :

 

Horaires d’été : Avril à Septembre

 

Soit 39h/semaine

 

JOURS	MATIN	APRES-MIDI
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi	8h00 – 12h00 8h00 – 12h00 8h00 – 12h00 8h00 – 12h00 8h00 – 12h00	13h00 – 17h00 13h00 – 17h00 13h00 – 17h00 13h00 – 17h00 13h00 – 16h00

 

Horaires d’hiver : Octobre à Mars

 

Soit 31h/semaine

 

JOURS	MATIN	APRES-MIDI
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi	8h00 – 12h00 8h00 – 12h00 8h00 – 12h00 8h00 – 12h00 8h00 – 11h00	13h00 – 16h00 13h00 – 16h00 13h00 – 16h00 13h00 – 16h00

 

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal à l’unanimité est d’accord  pour apporter une modification des horaires de la pause repas des agents du service technique. Les agents quitteront donc chaque jour 30 minutes plus tôt.

 

3-MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP

Le Conseil municipal de Tracy-le-Mont,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu (préciser les arrêtés pris pour application dans les services et corps de l'Etat *)

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

 

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l'IAT et l'IEMP.

Le régime indemnitaire antérieur pour les agents non concernés par le RIFSEEP est maintenu.

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et la prime de responsabilité.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.I.F.S.E.E.P est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 25/08/2000.

I/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

Article 1 : — Le principe :

L'I.F.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2 : — Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, les adjoints techniques territoriaux (sous réserve de la parution des textes), et les adjoints territoriaux du patrimoine.

Article 3 : — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

 

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 

Catégorie B – Rédacteurs territoriaux

Groupe         G1         G2   G3

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Responsabilité d'une direction ou d'un service Fonctions de coordination ou de pilotage   Exécution

Plafonds annuels IFSE       17 480 €         16 015€   14 650 €

 

Catégorie C- Adjoints administratifs territoriaux

Groupe         G1         G2

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Responsabilité d'une direction ou d'un service Fonctions de coordination ou de pilotage   Exécution

Plafonds annuels IFSE       11 340 €         10 800 €

 

Catégorie C- Adjoints techniques territoriaux

Sous réserve de la parution des textes (en attendant maintien de l’IAT et de l’IEMP)

 

Catégorie C- Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe         G1         G2

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Responsabilité d'une direction ou d'un service Fonctions de coordination ou de pilotage   Exécution

Plafonds annuels IFSE       11 340 €         10 800 €

 

 

Article 4 : — Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

 

Article 5 : — Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :

 

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas d’un congé de maladie ordinaire le versement suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d’absences et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

 

Article 6 : — Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :

 

Elle sera versée mensuellement ou annuellement selon le choix de l’agent.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : — Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 8 : — La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er juillet 2017.

 

Article 9 : Voies et délais de recours :

 

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

 

 

Le conseil municipal à l’unanimité accepte toutes les conditions d’instauration de l’I.F.S.E énumérées ci-dessus.

II/Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

 

Article 1 : — Le principe :

Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, les adjoints techniques territoriaux (sous réserve de la parution des textes), et les adjoints territoriaux du patrimoine.

 

Article 3. — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Catégorie B – Rédacteurs territoriaux

Groupe         G1         G2   G3

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Responsabilité d'une direction ou d'un service Fonctions de coordination ou de pilotage   Exécution

Plafonds annuels CIA       2380 €         2185€   1995 €

Catégorie C- Adjoints administratifs territoriaux

Groupe         G1         G2

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Responsabilité d'une direction ou d'un service Fonctions de coordination ou de pilotage   Exécution

Plafonds annuels CIA       1260 €         1200 €

Catégorie C- Adjoints techniques territoriaux

Sous réserve de la parution des textes (en attendant maintien de l’IAT et de l’IEMP)

 

 

 

 

 

 

 

Catégorie C- Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe         G1         G2

Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétion Responsabilité d'une direction ou d'un service Fonctions de coordination ou de pilotage   Exécution

Plafonds annuels CIA       1260 €       1200 €

Article 4 : — Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congés de maladie ordinaire : le versement suivra le sort du traitement.

 

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel suivra le sort du traitement.

Article 5 : — Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A fera l'objet d'un versement en une seule fois ou mensuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Il découlera des résultats l’entretien individuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6 : — Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 7 : — La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er juillet 2017.

Article 8 : Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

 

Le conseil municipal à l’unanimité accepte toutes les conditions d’instauration du C.I.A énumérées ci-dessus.

 

L'attribution individuelle de l'I.F.S.E et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 12.

4-MISE A LA CASSE D’UN VEHICULE COMMUNAL

 

Vu l’exposé de Mme le Maire, précisant que le véhicule communal « Jumper » n’est plus réparable,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité est d’accord pour céder le véhicule communal « Jumper » immatriculé 8782 YB 60 aux fins de destruction et pièces détachées.

5-DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu la notification pour la répartition du FPIC 2017 (Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

 

Il convient de prendre la décision modificative suivante:

 

Article 739223 : + 4375 €

Article 6411 : - 4375 €

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Mme le Maire à prendre cette décision modificative.

 

6- TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE A LA CCLO

 

Le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que les présidents d’EPCI, à fiscalité propre, disposent automatiquement de différentes catégories de pouvoirs de police, auparavant exercées par les maires et ce lorsque l’EPCI est pourvu des compétences correspondantes. Il s’agit de pouvoir de police spéciale car les pouvoirs de police générale ne sont en aucun cas transférés.

Dans les 6 mois suivant la date de l’élection du Président ou suivant la date à laquelle les compétences ont été transférées, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cet effet, ils doivent notifier leur opposition au président de l’EPCI.

Il est alors mis fin au transfert pour les seules communes dont les maires ont notifié leur opposition (Article L5211-9-2 CGCT). Cette opposition peut être motivée par la nécessité d’exercer une surveillance sur une compétence de l’EPCI, compte tenu de circonstances communales particulières ou des raisons d’équilibre politique.

Vu les statuts de la communauté de communes des Lisières de l’Oise, modifiés par délibération du 30 mars 2017 (n°2017-43),

Compétence de l’EPCI	Transfert possible des pouvoirs de police spéciaux de la mairie à l’EPCI	Validation par les mairies Oui / non Dans les 6 mois qui suivent la prise de compétence
Assainissement collectif (Compétence à prendre en totalité en 2020) Assainissement non collectif SPANC	Transfert des attributions permettant de réglementer cette activité	Oui sauf opposition Pour la partie SPANC
Collecte des déchets ménagers	Transfert des attributions permettant de réglementer cette activité	Oui sauf opposition
Accueil et habitat des gens du voyage Réalisation d’aires d’accueil Ou de terrains de passage	Transfert des attributions dans ce domaine de compétences	Oui sauf opposition
Voirie	Transfert des prérogatives en matière de police de circulation et du stationnement	Opposition des communes
Voirie	Transfert des prérogatives en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres	Opposition des communes
Habitat	Transfert des prérogatives en matière de construction et de l’habitation	Opposition des communes
Manifestations culturelles et sportives	Transfert des prérogatives relatives à la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements communautaires	Opposition des communes
Défense extérieure contre l’incendie	Transfert des attributions permettant de réglementer cette activité.	Opposition des communes

Le Maire propose que la commune confirme le transfert automatique au Président de l’EPCI, des pouvoirs de police liés aux compétences assainissement non collectif SPANC, collecte des déchets ménagers, accueil et habitat des gens du voyage et réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de grands passages, mais s’oppose au transfert des pouvoirs de police liés aux compétences voirie, habitat, manifestations culturelles et sportives, défense extérieure contre l’incendie, qui resteront de la compétence communale.

Il est demandé au conseil Municipal de bien vouloir :

 

-          Approuver le transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI pour les compétences assainissement non collectif SPANC, déchets ménagers et gens du voyage.

 

Le Conseil municipal approuve à 14 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre le transfert des compétences énumérées ci-dessus.

 

-          S’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI pour les compétences liées à la voirie, l’habitat, les manifestations culturelles et sportives, défense extérieure contre l’incendie

 

-          Le Conseil municipal à l’unanimité s’oppose au transfert des compétences énumérées ci-dessus.

 

-          Autoriser le Maire à prendre un arrêté pour appliquer cette décision et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente.

 

Le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à prendre cet arrêté.

 

7- RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DE LA CCLO

 

Le Maire expose que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique (…).

 

En conséquence, Madame le Maire invite tous les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes des lisières de l’Oise, communiqué aux Conseillers Communautaires lors du Conseil du 20 juin 2017 et à prendre acte de cette communication.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour et 1 abstention.

 

- Prend acte de la communication du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes des lisières de l’Oise.

 

8- AVIS SUR LE PROJET PPRI - CCLO

 

Vu l’exposé de Mme le Maire,

Vu l’avis émis par la CCLO sur le PPRI (voir annexe en PJ)

Vu le plan transmis par la CCLO,

 

Le conseil municipal à l’unanimité émet également un avis favorable sur le projet PPRI établit par la CCLO.

 

DIVERS

CCLO :

M. Zalay fait un point sur la réunion voirie-transports qui a eu lieu à la CCLO. Pour Tracy le Mont, le chantier prévu est celui de la fin de la voirie rue des Cornouillers.

M. Zalay dit qu’il serait bien que le conseil municipal fasse un point sur les nids de poules présents sur la commune car la CCLO va mettre prochainement à disposition de notre service technique de l’enrobé à froid.

Concernant les ordures ménagères, la commune fait partie des cinq communes les plus polluantes.

M. Zalay signale qu’il a fait part à la CCLO du mécontentement des Traçotins concernant le ramassage des déchets verts.

 

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle s’est rendue à la CCLO mardi dernier avec M. Pelé concernant le PICS (Plan intercommunal de sauvegarde). La CCLO est très satisfaite du travail réalisé par M. Pelé sur ce dossier.

 

PLU :

La prochaine réunion pour la révision du PLU aura lieu le 5 juillet prochain. A ce jour une zone de projet se trouve traversée par un chemin classé Natura 2000 (classé Natura 2000 après l’ouverture du projet initial). Il faut impérativement que cette zone soit déclassée sans quoi une partie du projet ne pourra aboutir.

 

RPI :

-Bâtiment:

Mme le Maire montre les photos des travaux de l’école avec accueil périscolaire et cantine.

A ce jour les travaux n’ont toujours pas redémarré.

Mme le Maire en profite pour évoquer la réunion des deux conseils municipaux (Tracy le Mont et Tracy le Val) qui a eu lieu la veille à la salle Victor de l’Aigle, réunion organisée pour choisir le futur nom du bâtiment.

Il en sort un bilan plutôt positif. Suite au sondage réalisé auprès des deux populations et après un vote des élus, le futur bâtiment portera donc le nom de « L’école du Moulin ».

Rythmes scolaires :

Mme le Maire rappelle qu’un sondage avait été fait auprès des parents d’élèves afin de connaître la tendance sur un éventuel retour à la semaine des 4 jours. Il en ressort une forte majorité favorable à cela.

Lors du dernier conseil d’école, un avis favorable a également été émis.

Le décret officiel étant paru le 28 juin, les démarches pour un retour à la semaine des 4 jours ont été réalisées ce jour avec l’aide de Mme Legrand et de Mme Kozan, membres du RPI.

Nous sommes donc dans l’attente d’une réponse de la part des transports et de l’académie.

Personnel :

Mme le Maire informe le conseil municipal que le contrat d’avenir « espace vert » de M. Mantile est renouvelé pour une année supplémentaire.

 

Fleurissement :

Mme le Maire montre quelques photos du fleurissement sur la commune.

Mme Brasseur annonce qu’elle a inscrit la commune au « Village fleuri », et que les juges passeront dans la commune mardi 4 juillet afin de la noter.

 

Photos :

Mme le Maire fait défiler des photos concernant les travaux d’avancement de la piscine de Couloisy et du complexe sportif, du voyage des anciens, de la visite d’un site équipé de géothermie et du Festival des forêts qui a eu lieu le week-end dernier.

 

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est déclaré clos à 21h20.

 

 

Tracy-le-Mont, le 4 juillet 2017

 

Le Maire,

S. VALENTE-LE HIR