C.R. du 27/03/2015

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SEANCE DU 27 MARS 2015

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 27 mars 2015  à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 19

 

Présents : M. Stéphane Baudin , M. Jacques-André Boquet, Mme Jocelyne Brasseur, M. Philippe  Castagné, Mme Carole Delhay, M. Marc Descamps, M. Jean-Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Lina Joannès, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Legrand, Mme Katty Lotiquet, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, M. Philippe Mouret, Mme Sylvie Valente, et M. Jean-Jacques Zalay.

 

Absent ayant donné procuration : M. Christophe Pelé à Mme Nathalie Legrand

Absent :

 

Secrétaire de séance : M. Alain Maillet

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 20 février 2015.

 

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DE LA COMMUNE

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2014, les finances de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2014 qui présente :

 

-          un excédent de fonctionnement de 249 162.15 €

-          un excédent d’investissement de 225 322.19 €

 

Soit un excédent total de 474 484.34 €

 

3 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2014 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

4 - AFFECTATION DU RESULTAT

La commune n’a cette année, pas d’affectation de résultat à réaliser.

 

5 – SUBVENTIONS 2015

Le conseil municipal pour marquer la baisse continue des dotations de l’état et donc des recettes communales, a souhaité abaisser de 10 % le montant des subventions de fonctionnement aux associations. Cette mesure symbolique a pour volonté de faire prendre conscience des difficultés financières auxquelles sont et seront confrontées les collectivités locales. Le conseil municipal reste attaché aux principes du « vivre ensemble et du garder Tracy vivant » que permettent les activités des associations locales et continuera à soutenir celles-ci autant que possible.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la liste des subventions de fonctionnement des associations figurant au budget primitif 2015 à l’article 6574 qui s’élève à 33 985,00 €.

 

6 - BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à 18 voix pour et 1 abstention le budget primitif 2015 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

-          section de fonctionnement :     1 311 862,00 €

-          section d’investissement :           461 629.00 €

 

7 - TAUX DES 3 TAXES

Le Conseil Municipal, considérant l’état des finances de la commune décide à l’unanimité de ne pas augmenter le taux des 3 taxes communales par rapport à 2014 :

Rappel des taxes locales 2014 :

 

-          Taxe d’habitation : 11.52 %

-          Foncier Bâti          : 19.25 %

-          Foncier non bâti    : 61.77 %

 

8 - COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DES EAUX 2014

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2014, les finances du service des eaux de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2014 qui présente :

 

-          un déficit de fonctionnement de 2 234.03 €

-          un excédent d’investissement de 12 589.13 €

 

Soit un excédent total de 10 355.10 €

 

9 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU SERVICE DES EAUX DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2014 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

10 - BUDGET PRIMITIF 2015 DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif  2015 du service des eaux qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

-          section de fonctionnement : 154 600.00 €

-          section d’investissement :    181 552.00 €

-

11 - ENGAGEMENT DES DEPENSES

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à engager les dépenses du budget communal et du budget du service des eaux dans la limite des prévisions budgétaires.

 

12–PRIX DU M3 D’EAU ET DE L’ABONNEMENT

Considérant la nécessité d’améliorer la distribution de l’eau et de rénover les canalisations,

Considérant l’inflation moyenne des deux années écoulées,

 

Le Conseil Municipal décide à 18 voix pour et 1 abstention de porter le prix de l’eau de 1.30 € le m³ à 1.50 € le m³, et de porter le prix de l’abonnement de 9 € à 12 € par semestre, soit 2 € par mois, à compter de la facturation du 1^er janvier 2016 correspondant à la consommation du 2^ème semestre 2015.

 

13–SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SERVICE DES EAUX

Considérant les travaux de réfection du réseau d’eaux engagés lors de la rénovation de la rue de Nervaise.

 

Vu le mauvais état des canalisations et branchements et les travaux imprévus qu’il a fallu réaliser sur cette portion du réseau qui ne peuvent être financés par le seul service des eaux sans augmentation excessive du prix du m3 d’eau.

 

Vu le caractère exceptionnel de cette dépense et la nécessité d’équilibrer le budget du service de l’eau.

 

Le conseil municipal est d’accord à l’unanimité pour verser au budget du service des eaux une subvention exceptionnelle de 10 000 €.

 

14-CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu le décret N° 82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide à 18 voix pour et 1 abstention:

-          de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

-          d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

-          que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Véronique De Waele, Receveur, à la perception d’Attichy,

-          de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires si elle est amenée à les réaliser.

 

15- PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à  l’unanimité décide :

 

-          De verser une participation mensuelle de 25 %  des  cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

 

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif à l’article 6574.

 

16-DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Préfet de l’Oise rappelle le circulaire du 26 octobre 2001 et qu’il convient de désigner un correspondant défense dans chaque commune. Cet élu aura pour vocation à développer le lien armée-nation. Il est pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

 

Alain Maillet est candidat pour effectuer cette mission et le Conseil Municipal le désigne à l’unanimité «Correspondant Défense» pour la commune de Tracy-le-Mont.

 

17- OBLIGATION DE CONTROLE DE CONFORMITE DU RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT LORS DES VENTES IMMOBILIERES

Les surveillances des réseaux de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration par le service assainissement montrent que, sur certains réseaux, il existe un apport non négligeable d'eau parasite entrainant des dysfonctionnements des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.

Ces dysfonctionnements sont en partie dus à des défauts de raccordement (rejet des eaux de pluie dans le réseau eaux usées, non suppression de fosse septique avant le raccordement, etc. ...).

De plus, il apparait qu'un certain nombre d'immeubles ne sont toujours pas raccordés au réseau de collecte malgré l'obligation de raccordement (art. L1331-1 du code de la santé publique).

Conformément au règlement d'assainissement, il est permis de rendre obligatoire le contrôle des installations puis de l'état du raccordement au réseau public. Le contrôle doit être réalisé par des personnes compétentes et habilitées par le Syndicat d'Assainissement.

 

Les exploitants du réseau sont déjà, au travers de leur contrat de service, habilités à effectuer ce contrôle de conformité mais bien entendu que d'autres organismes tels que les bureaux de contrôle peuvent également demander leur accréditation.

Afin de pouvoir recenser ces problèmes de non-conformités, il est proposé de rendre obligatoire le contrôle de conformité lors de chaque vente. Ce contrôle, à la charge du vendeur, permettrait à l'acquéreur de connaitre l'état de l'immeuble vis-à-vis du raccordement.

 

Il est précisé que l'avis de chaque Commune membre sera sollicité.

 

Le Conseil Municipal,

 

• Vu l'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique
• Vu le règlement d'assainissement

Et après en avoir délibéré à l’unanimité :

>       Décide l'application du contrôle obligatoire du raccordement et
des installations privées lors de la vente de biens immobiliers

>       Dit que le règlement d'assainissement est modifié en ce sens

>       Dit que les contrôles seront réalisés par les exploitants des réseaux ou tout autre organisme agréé par la collectivité

> Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

 

18- DEMANDE DE DETACHEMENT INTERNE : CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER DANS LE CADRE D’EMPLOI DE LA POLICE MUNICIPALE

M. le Maire informe l’ensemble des membres présents de la demande de détachement interne qu’il a reçu qui consiste à un détachement du cadre d’emploi de « garde champêtre » au cadre d’emploi de la « police municipale », et explique les conditions pour que le détachement puisse aboutir.

Puis demande l’avis du conseil municipal sur cette demande.

 

Suite à l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour répondre favorablement à cette demande.

 

Vu l’avis favorable du conseil municipal, il convient de créer un poste de brigadier à hauteur de 21h par semaine à compter de ce jour.

 

Le conseil municipal à l’unanimité est d’accord  pour créer le poste de brigadier à hauteur de 21h par semaine à compter de ce jour.

 

S’agissant d’un détachement, le poste de garde champêtre chef n’est pas fermé.

 

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est déclaré clos à 23h10.

 

 

Tracy-le-Mont, le 28 mars 2015

Le Maire,

J.A BOQUET