C.R. du 20/02/2015

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Les annexes sont consultables en mairie

 

SEANCE DU 20 FEVRIER 2015

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 20 février 2015 à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 19

 

Présents : M. Stéphane Baudin, M. Jacques-André Boquet, Mme Jocelyne Brasseur, M. Philippe Castagné, Mme Carole Delhay, M. Marc Descamps, M. Jean-Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Lina Joannès, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Legrand, Mme Katty Lotiquet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, M. Philippe Mouret, M. Christophe Pelé, Mme Sylvie Valente, et M. Jean-Jacques Zalay.

 

Absent ayant donné procuration : M. Alain Maillet à Mme Jocelyne Brasseur

Absent: -

Secrétaire de séance : Mme Lydie Mantile

 

1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 JANVIER 2015

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 23 janvier 2015.

 

2- INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – CONVENTION AVEC L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE

A compter du 1er juillet 2015 et selon la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, il est mis fin à l'intervention des services de l'Etat pour l'instruction des actes ADS (autorisations au titre du droit des sols) des communes compétentes lorsque ces communes font partie d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants.

C'est la raison pour laquelle l'Etat a incité l'ARC à mener une réflexion visant à ce que cette structure assure l'instruction pour les communes proches, et en particulier celles intégrées au Pays Compiégnois.

Plusieurs échanges ont eu lieu avec les services de l'Etat, l'ARC et les communes de la CCCA, CCBA et CCPE pour définir les contours de cette prestation.

L'Agglomération de la Région de COMPIEGNE (l'ARC) dispose d'un service mutualisé « droit des sols » depuis Octobre 2007. Ce service instruit pour ses 16 communes et pourrait intervenir pour d'autres communes qui le souhaiteraient moyennant finances.

En effet, l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut charger d'actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale sous la forme d'une prestation de service et non d'un transfert de compétence.

Il vous est donc proposé de confier cette prestation de service à l'ARC, pour une durée de six ans, suivant la convention jointe en annexe qui définit les responsabilités réciproques de l'ARC et de la commune de Tracy-le-Mont.

En contrepartie de cette prestation, l'ARC recevra une participation de la commune de Tracy-le-Mont évaluée à 4.5 € X 1782 Hab (sur 6 mois) soit 4009.50 € pour l'année 2015 couvrant le coût de fonctionnement du service déterminé en annexe réparti en fonction du nombre d'habitants.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'ARC une convention de prestation de service portant sur l'instruction des actes relatifs au droit du sol de la commune de Tracy-le-Mont selon les conditions définies par la convention.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention avec l’ARC.

 

3- ADHESION AU C.A.U.E DE L’OISE

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu les propositions de services du CAUE (Cabinet d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Oise) pour les projets d’aménagements communaux.

 

Le Conseil Municipal décide à 18 voix pour et 1 abstention, d’adhérer au CAUE pour une cotisation annuelle de 300 €, et de lui confier une mission d’étude pour l’installation du monument aux morts sur la place de la Vesne pour un montant de 900 €.

 

4- PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DES FRAIS DE REPAS DES AGENTS LORS DE LEURS FORMATIONS

L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants :

- les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

- les frais de déplacements traditionnels

- les taux de remboursement de l'indemnité de stage,

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

Il est proposé au conseil municipal :

• de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 15,25 € par repas et de 60 € pour les frais d'hébergement,

• de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement,

 

FRAIS DE DEPLACEMENTS TRADITIONNELS

La commune prend en charge les frais kilométriques liés aux déplacements des agents lorsqu’ils vont en formation à raison d’un aller/retour par jour, sur la base suivante :

Indicateur kilométrique choisit : MAPPY

Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km

3 CV et moins 0,408 x d (0,244 x d) + 820 0,285 x d

4 CV 0,491 x d (0,276 x d) + 1 077 0,330 x d

5 CV 0,540 x d (0,303 x d) + 1 182 0,362 x d

6 CV 0,565 x d (0,318 x d) + 1 238 0,380 x d

7 CV et plus 0,592 x d (0,335 x d) + 1 282 0,399 x d

 

Les montants seront actualisés en fonction des parutions officielles.

LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE

L'assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

Concernant l'indemnité de stage, l'assemblée territoriale adopte les taux fixés par la réglementation et précise qu'aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d'un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT, Délégation CNFPT).

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé au conseil municipal de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- toutes les modalités de remboursement des frais proposées par le

Maire ci-dessus ;

PRECISE - que ces dispositions prendront effet à compter du 20 février 2015

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

 

5- ADOPTION DE LA CHARTE DU CONSEIL DES SAGES

 

Considérant le programme électoral de l’équipe municipale en place qui prévoyait la création d’un « conseil des sages ».

 

Vu la proposition de charte,

 

Le conseil municipal à l’unanimité autorise la création d’un conseil des sages pour la durée du mandat en cours et adopte la charte proposée.

 

6- MARCHE INEO - POINTS LUMINEUX

 

Considérant le marché groupé d’entretien des points lumineux pour la période 2014 2018 proposé par la Communauté de communes du canton d’Attichy

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à ce groupement

Considérant la possibilité de réviser le nombre de points lumineux chaque année

 

Vu le nombre de points lumineux recensés (hors éclairage LEDS) qui est de 286 pour la commune de Tracy le Mont.

Vu le prix proposé qui est de 20,18 € H.T

 

Le conseil municipal est d’accord à l’unanimité pour adhérer au marché groupé d’entretien des points lumineux de la CCCA dans les conditions énoncés ci-dessus.

 

 

DIVERS

 

-Motion de soutien aux notaires

Le conseil municipal décide de ne pas mettre au vote la motion de soutien aux notaires proposée par Maitre François.

 

 

-Subventions du CG 60

M. le Maire a rencontré dernièrement M. Vantomme, Vice-président du Conseil Général concernant les demandes de subventions 2015. M. le Maire a rappelé la priorité de la rue de Nervaise pour Tracy le Mont, Pour le RPI, il a demandé une prorogation pour la construction de l’accueil périscolaire et une dérogation pour le projet de construction d’une école contiguë à l’accueil périscolaire. Ces deux derniers points ont été accordés.

 

-Station d’épuration

Les travaux de construction de la station d’épuration ont débutés.

M. le Maire informe les membres présents qu’en juin, une visite de la station d’épuration sera organisée pour les conseillers municipaux de Tracy-le-Mont et de Tracy-le-Val.

 

-Atelier numérique

M. le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Général organise un atelier « Espace départemental d’invention numérique » et propose aux conseillers qui le souhaitent de le visiter.

Créneaux possibles : chaque mardi, mercredi, jeudi et vendredi de février à juin 2015.

 

-Elections départementales

M. le Maire fait un point sur les tableaux de tenue des bureaux de vote pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Il manque à ce jour encore quelques assesseurs. Comme d’habitude, il faudra faire appel à des personnes extérieures.

 

-Vote du budget

M. le Maire informe le conseil municipal que le vote des budgets communaux 2015 aura lieu le 27 mars 2015.

 

-Rythmes scolaires

M. le Maire fait un point sur les activités périscolaires. Un conseil d’école se tiendra le 13 mars pour évoquer le sujet.

 

-Recyclage

M. le Maire fait lecture au conseil municipal d’un courrier qu’il a reçu de la part de Mme Prévost et de Melle Notteau concernant le tri des déchets à la salle Victor de l’Aigle.

Melle Notteau présente dans le public fait à son tour lecture d’un courrier qu’elle a écrit à l’attention de l’ensemble du conseil municipal à ce sujet.

M. le Maire rappelle que la commune se doit d’être exemplaire en termes de recyclage mais qu’il faut également donner le moyen de pouvoir recycler correctement. Madame Valente conduira une réflexion sur le sujet.

 

-Rue Roger Salengro

M. Gabriel Sellier présent dans le public s’interroge sur les marquages d’emplacements de stationnement rue Roger Salengro en disant que trop de sécurité tue la sécurité.

 

-Eglise

Mme Mopty demande s’il serait possible de décaler l’heure de fermeture automatique de l’église à 20h à la place de 19h. M. le Maire lui répond qu’il verra cela avec M. Lucien Sellier.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir M. le Maire déclare le conseil municipal clos à 22h35.

Tracy-le-Mont, le 24 février 2015

 

Le Maire,

J.A BOQUET