C.R. du 12/09/2014

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SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 12 septembre 2014 à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 19

 

Présents : M. Stéphane Baudin , M. Jacques-André Boquet, Mme Jocelyne Brasseur, M. Philippe  Castagné, Mme Carole Delhay, M. Marc Descamps, M. Jean-Louis Gourdon, M. Manuel Jacques, Mme Lina Joannès, Mme Nadia Kozan, Mme Nathalie Legrand, Mme Katty Lotiquet, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, M. Philippe Mouret, M. Christophe Pelé, Mme Sylvie Valente, et M. Jean-Jacques Zalay.

Absent ayant donné procuration : -

Absent:-

 

Secrétaire de séance : M. Manuel Jacques

 

Monsieur le Maire demande aux membres présents que soit ajoutée à l’ordre du jour la délibération suivante :

-          Autorisation de signer le marché de voirie rue de Nervaise

 

Le conseil municipal à l’unanimité autorise l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 05 JUILLET 2014

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 05 juillet 2014.

 

2 –ESTIMATION D’OBJETS APPARTENANT A LA COMMUNE

Vu l’exposé de M. le Maire qui souhaite faire expertiser d’anciens objets du culte appartenant à la commune pour en connaitre la valeur.

Vu la demande de Madame De Waele perceptrice, d’une délibération qui autorise M. le Maire à recourir à cette estimation.

Considérant le coût de cette estimation qui est de 96 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à faire expertiser ces objets appartenant à la commune en l’hôtel des ventes de Compiègne.

 

3 – ELECTIONS DU DELEGUE LOCAL DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

 

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L 191, L 225 ou L335 du Code Electoral, le Conseil Municipal procède à l’élection du délégué local du CNAS.

 

Il  rappelle qu’un seul élu peut représenter la commune de Tracy le Mont au CNAS,  il se propose de siéger à cet organisme.

 

Le Conseil Municipal est appelé à élire le représentant :

Est élu délégué local du Comité  National d’Actions Sociales à  l’unanimité, Jacques-André Boquet.

4 –OPERATION DU MUR DU PARC : Demande d’Intervention de l’EPFLO et de portage foncier & Délégation du droit de préemption

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune de Tracy-le-Mont, souhaite diversifier et renouveler l’offre de logements sur son territoire afin de répondre aux besoins de sa population. Pour ce faire, elle a identifié une emprise foncière située au lieudit « Le mur du parc » à l’entrée de la commune, à proximité de la Départementale D16.

Cette emprise est composée des parcelles cadastrées section C n°348 ; 349 ; 889 ; 1030 et F n° 45 ; 46 ; 47 ; 49 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et 54 d’une superficie globale d’environ 25 413 m².

L’étude de faisabilité menée par l’OPH « OPAC de l’Oise » a montré la possibilité de développer en différentes phases, un projet d’aménagement mixte, comprenant une soixantaine de logements au total dont au moins 40% seront financés PLUS-PLAI.

Pour permettre ce projet d’aménagement mixte, cette zone classée en 2AUh dans le PLU, devra évoluer vers un zonage en 1AUh nécessitant par conséquent une modification du document d’urbanisme.

Il convient de préciser que dans le cadre de cet aménagement, il sera nécessaire de procéder au dévoiement du chemin rural dit « chemin de Bitry ».

En vue de la réalisation de ce projet d’intérêt public, il appartient au Conseil Municipal :

• d’approuver le projet d’aménagement ;
• de désigner l’OPAC de l’Oise en qualité d’opérateur
• de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise en vue d’assurer le portage foncier nécessaire à la réalisation dudit projet d’aménagement mixte.
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise, la convention de portage afférent au programme et engageant la commune au rachat du foncier au terme d’un délai de portage de   10 années.
• de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise sur les parcelles cadastrées section C n°348 ; 349 ; 889 ; 1030 et F n° 45 ; 46 ; 47 ; 49 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et 54, dans la limite de l’estimation des services de France Domaine (demandée le 18 décembre 2012) et conformément à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22;

Vu, la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Commune du Canton d’Attichy, en date du 28 octobre 2009 portant adhésion à l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise et adoption de ses statuts;

Vu, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local du département de l’Oise

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2005 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre2005 instaurant un droit de préemption urbain, sur les zones U et Au du PLU de la commune.

Vu, la demande d’estimation auprès des services de France domaine en date du 18 décembre 2012;

Considérant l’étude de faisabilité, réalisée par l’OPAC de l’Oise sur l’emprise foncière composée des parcelles cadastrées section C n°348 ; 349 ; 889 ; 1030 et F n° 45 ; 46 ; 47 ; 49 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et 54

Considérant le besoin en logements notamment locatifs sur la commune de Tracy le Mont.

 

Le Conseil Municipal, décide à 17 voix pour et 2 abstentions :

 

• d’approuver le projet d’aménagement mixte visant à la construction d’une soixantaine de logements mixtes réalisés en plusieurs phases dont au minimum 40% de logements locatifs sociaux financés PLUS/PLAI sur l’emprise foncière constituée des parcelles cadastrées section C n°348 ; 349 ; 889 ; 1030 et F n° 45 ; 46 ; 47 ; 49 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et 54 pour une superficie globale d’environ 25 413 m²

 

• de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l’Oise afin d’assurer le portage foncier, pour le compte de la commune, dans la limite de l’estimation des services de France Domaine ;

 

Sachant :

 

• que ledit portage portera engagement de rachat par la commune de cette emprise, à son coût brut d’acquisition (prix d’achat + frais) assorti des frais d’ingénierie et d’actualisation.

 

• que ledit portage sera d’une durée maximale de 10 ans

 

• que la part de l’emprise foncière devant supporter les logements locatifs sociaux pourra évoluer vers un bail emphytéotique au profit de l’OPAC de l’Oise.

 

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention  de portage foncier à intervenir avec l’EPFLO, ladite convention portant engagement de la commune à procéder au rachat du bien au terme du portage, sauf sortie en bail emphytéotique au profit de l’OPAC de l’Oise.

 

• de déléguer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier local du département de l’Oise sur les parcelles cadastrées section C n°348 ; 349 ; 889 ; 1030 et F n° 45 ; 46 ; 47 ; 49 ; 50 ; 51 ; 52 ; 53 et 54, dans la limite de l’estimation des services de France Domaine (demandée le 18 décembre 2012) et conformément à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme.

 

5 –REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

M. le Maire informe le conseil municipal, d'une part des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions, l'Etat ainsi que celles des articles R 123-1 à R 123-24 et L 123-6 du code de l'urbanisme transférant aux communes ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, en concertation avec les communes membres, les compétences en matière d'urbanisme. Il appartient donc à la commune ou l'EPCI compétent de décider de la révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme.

D'autre part, conformément à son article 4, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain oblige les communes à organiser, lors d'une révision du PLU, une concertation avec la population. Il précise que conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet de révision, les habitants, les associations, etc.

Considérant,

- que le PLU, approuvé le 10 novembre 2005 pose des difficultés d'application et qu'il ne correspond plus aux objectifs d'aménagement et de développement poursuivis par la commune,

- qu'il est donc nécessaire de redéfinir l'affectation des sols dans le cadre d'une réorganisation du territoire communal,

- qu'il y a lieu, à cet effet, de mettre en révision le PLU, sur l'ensemble du territoire communal, conformément à l'article L 123-13 et suivants du code de l'urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-1 à L 123-20 et L 300-2,

Vu le PLU, approuvé par délibération du conseil municipal du 10 novembre 2005,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. De prescrire la révision du PLU conformément aux dispositions de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme.

2. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Permettre l’ouverture à l’urbanisation de terrains (AUH)  permettant d’atteindre les objectifs du PLH.

- Protéger et valoriser le patrimoine naturel, historique et forestier de la commune.

- Repenser l'utilisation des espaces de loisirs (AUL) afin d’offrir à la population des lieux de vie de qualité.

3. Que l'Etat et les autres personnes publiques, la communauté de communes du canton d’Attichy et le SEPOAS (porteur du SCOT), conformément aux articles L 123-7 et 8 du code de l'urbanisme, seront associés à la révision du PLU lors de réunions d'études qui auront lieu notamment :

- avant que le projet de révision du PLU ne soit arrêté par le conseil municipal, et en tant que de besoin, lorsque le maire le jugera utile.

4. De soumettre, conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme, à la concertation de la population et des associations locales, les études préalables au projet de révision du PLU pendant toute la durée de son élaboration ;

- de retenir comme forme de concertation préalable : dans un premier temps, des réunions d'information, à caractère général, auxquelles seront conviés tous les habitants de la commune, seront organisées. Ensuite, pendant le déroulement de la procédure de préparation du PLU, des réunions seront programmées pour présenter les projets et en débattre.

5. De consulter plusieurs cabinets d'urbanisme afin de confier, au mieux-disant d'entre eux, la réalisation de la révision et de donner autorisation à M. le maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du PLU et de demander conformément à l'article L 121-7 du code de l'urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer l'assistance administrative, la conduite de la procédure de révision ainsi que le suivi administratif et technique des études.

6. De solliciter l'Etat, conformément aux articles R 1614-41 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU.

7. Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget.

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au sous- préfet et notifiée :

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ;

- aux maires des communes limitrophes ;

- au président de l'EPCI dont la commune est membre.

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le sous préfet et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

 

6-EMPRUNT POUR DES TRAVAUX DE VOIRIE RUE DE NERVAISE

Monsieur le Maire expose la nécessité de recourir à une demande de financement pour réaliser les travaux de voirie rue de Nervaise.

Après avoir pris connaissance des différentes propositions, à savoir,

 

Crédit agricole :

- Nature du prêt :        Fixe

- Montant du prêt :     220 000 €

- Taux appliqué :         2.02%

- Durée :                     12 ans

- Périodicité :              annuel

- Amortissement :       Progressif

- Frais de dossier :      440 €

-Coût financier :         30 093.72 €

Crédit mutuel :

- Nature du prêt :        Fixe

- Montant du prêt :     220 000 €

- Taux appliqué :         5.9 %

- Durée :                     12 ans

- Périodicité :              annuel

- Amortissement :       Progressif

- Frais de dossier :      750 €

 

Caisse d’épargne :

- Nature du prêt :        Fixe

- Montant du prêt :     220 000 €

- Taux appliqué :         1.96 %

- Durée :                     12 ans

- Périodicité :              annuel

- Amortissement :       Progressif

- Frais de dossier :      440 €

- Coût financier :       28 984.19 €

 

Axa banques :

Réponse négative, ne finance pas les professionnels et les personnes morales

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de solliciter auprès de la caisse d’épargne pour le financement de l’opération citée précédemment, un prêt moyen terme d’un montant de 220 000 € sur 12 ans, échéances annuelles au taux fixe de 2.25%. La mise à disposition des fonds est prévue le 15 novembre 2014 et la première échéance de ce prêt appelée « échéance anticipée » sera fixée au 15 avril 2015 ce qui fait apparaitre un taux réduit de 1.96 %. Toutes les autres échéances seront fixées au 15 janvier de chaque année jusqu’à l’échéance finale.

 

Monsieur le Maire à l’unanimité est autorisé à procéder à toutes les formalités, et à signer tous documents nécessaires pour la mise en place de ce prêt.

7- ACQUISITION DE PARCELLES A LA CARRIERE DE LA MAISON DU GARDE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune envisage d'acquérir  différentes parcelles de terrain, à savoir:

1°) Acquisition de Monsieur et Madame KOZAN Marcel

De la parcelle cadastrée Section F N°209 lieudit "Les Carrières" pour 06 Ares 97 Centiares sur la commune de TRACY LE MONT (60170) provenant de la division de la parcelle cadastrée Section F N°69  moyennant le prix principal de SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (697 Euros)

2°) Acquisition des consorts ZELKO

De la parcelle cadastrée Section F N°207 lieudit "Les Carrières" pour 04 Ares 34 Centiares sur la commune de TRACY LE MONT (60170) provenant de la division de la parcelle cadastrée Section F N°70 lieudit "Les Carrières " moyennant le prix principal de QUATRE CENT TRENTE QUATRE EUROS (434 Euros)

 

3°) Echange entre la commune de TRACY LE MONT et Monsieur Eric ZELKO

Il est également envisagé entre la commune et Monsieur Eric ZELKO un échange:

Monsieur Eric ZELKO céderait à la commune la parcelle cadastrée Section F N°201 lieudit "Les Carrières" pour 03 Ares 30 Centiares provenant de la division de la parcelle cadastrée Section F N°74

En contre-échange la commune céderait à Monsieur Eric ZELKO la parcelle cadastrée Section F N°202 lieudit "Les Carrières" pour 03 Ares 31 Centiares provenant de la division de la parcelle cadastrée Section F N°187

Cet échange a lieu sans soulte de part ni d'autre.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 

-Donne son accord pour la signature desdits actes

-Dit que la commune prendra en charge les frais de notaire

-Autorise Monsieur le Maire à intervenir et à signer les actes.

8- MARCHE TRAVAUX D’EAU RUE DE NERVAISE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération N° 2014-07-02 en date du 5 juillet 2014, le Conseil Municipal l’a autorisé à engager la procédure de consultation des entreprises concernant les travaux d’eau rue de Nervaise.

 

Après ouverture des plis et vérification des offres, il s’avère que c’est l’entreprise TPIP qui a présenté la meilleure offre pour un montant de 53 925 € H.T soit 64 710 € TTC et qui a donc été retenue pour effectuer les travaux.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-          AUTORISE:

Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise TPIP pour un montant de 53 925 € HT soit 64 710 € TTC.

 

9- PASSAGE DE DEUX FACTURES EN INVESTISSEMENT

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu la demande de Madame De Waele,

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à régler à l’entreprise SONO PLUS les factures suivantes en investissement et non en fonctionnement correspondant à l’achat de pendrillons pour la tr@cythèque :

1/ Facture n°18072 d’un montant de 631.20 €

2/ Facture n° 18137 d’un montant de 66.00 €

10- APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION : AUTORISATION DE PREEMPTER LES TERRAINS de M. Pierre DEGUINE

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement,

Vu la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986, modifiant la durée ou la date d’application de certaines règles concernant le Code de l’Urbanisme,

Vu le P.L.U. approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2005,

Considérant que la loi du 18 juillet 1985 modifie les droits de préemption dans les ZIF et les ZAD et institue un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future délimitées par P.L.U.

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain dans les zones U et AU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2005 instituant un droit de préemption dans les zones U et AU,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en date du 13 aout 2014 concernant les terrains appartenant à M. DEGUINE Pierre Albert, cadastrés B670 pour 11 ares 50, B1294 pour 81 ares 64 et B 1296 pour  4 ares 36, soit une surface totale de 97 ares 50 pour le prix de 45 000 €, les frais notariés étant à la charge de la commune,

Vu le rapport de présentation du P.L.U. qui définit que la zone 2AUL  est vouée à recevoir des installations et aménagements à caractère de loisirs (étang, promenade, parcours de santé…) Les emplacements réservés N° 4 et 5 doivent permettre l’accès à cette zone.

Considérant que la position centrale de cette zone mérite qu’elle fasse l’objet d’un aménagement, plus précisément un espace vert récréatif, pour constituer un espace de convivialité en centre du hameau d’Ollencourt.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur BOQUET et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’exercer son droit de préemption sur les terrains appartenant à M. DEGUINE Pierre Albert, cadastrés B670 pour 11 ares 50, B1294 pour 81 ares 64 et B 1296 pour  4 ares 36, soit une surface totale de 97 ares 50 pour le prix de 45 000 €, qui font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner.

Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal (chapitre 21, article 211)

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

11- APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION : AUTORISATION DE PREEMPTER DES TERRAINS de Mme Marie-Josée LOUVET et  M. Jean-Paul LOUVET

 

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement,

Vu la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986, modifiant la durée ou la date d’application de certaines règles concernant le Code de l’Urbanisme,

Vu le P.L.U. approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2005,

Considérant que la loi du 18 juillet 1985 modifie les droits de préemption dans les ZIF et les ZAD et institue un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation futures délimitées par P.L.U.

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain dans les zones U et AU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2005 instituant un droit de préemption dans les zones U et AU,

 

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en date du 13 aout 2014 concernant les terrains appartenant à Mme LOUVET Marie Josée et M. LOUVET Jean-Paul, cadastrés  B 666 pour 6 ares 50 et B 1332 pour 6 ares 20, B 1334 pour 4 ares 92, B 1563 pour 1 are 92, B 1565 pour 1 are 16 et B 1567 pour 50 ares 34,soit une surface totale de 71 ares 04 pour le prix de 30 000 €, les frais notariés étant à la charge de la commune,

 

Vu le rapport de présentation du P.L.U. qui définit que la zone 2AUL  est vouée à recevoir des installations et aménagements à caractère de loisirs (étang, promenade, parcours de santé…) Les emplacements réservés N° 4 et 5 doivent permettre l’accès à cette zone.

Considérant que la position centrale de cette zone mérite qu’elle fasse l’objet d’un aménagement, plus précisément un espace vert récréatif, pour constituer un espace de convivialité en centre du hameau d’Ollencourt.

Considérant qu’il s’agit également d’aménager un espace aujourd’hui en friche et de valoriser l’agglomération.

 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur BOQUET et après en avoir délibéré,

 

Le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d’exercer son droit de préemption sur les terrains appartenant à Mme LOUVET Marie Josée et M. LOUVET Jean-Paul, cadastrés  B666 pour 6 ares 50 et B 1332 pour  6 ares 20, B 1334 pour 4 ares 92, B 1563 pour 1 are 92, B 1565 pour 1 are 16 et B 1567 pour 50 ares 34, soit une surface totale de 71 ares 04 pour le prix de 30 000 €,  qui font l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner.

Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal (chapitre 21, article 211)

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 

12-AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DE VOIRIE RUE DE NERVAISE

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération N°2014-05-02 en date du 23 mai 2014, le Conseil Municipal l’a autorisé à engager la procédure de consultation des entreprises concernant les travaux de voirie rue de Nervaise.

Après ouverture des plis et vérification des offres, il s’avère que c’est l’entreprise PIVETTA qui a présenté la meilleure offre pour un montant de 231 916.60 € H.T soit 278 299.92 € TTC. L’offre de l’entreprise PIVETTA est donc retenue pour effectuer les travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-           AUTORISE :

Monsieur le Maire à signer le marché de voirie rue de Nervaise avec l’entreprise PIVETTA pour un montant de 231 916.60 € HT soit 278 299.92 € TTC.

 

DIVERS

-          La commune a appris ce matin, que l’entreprise RVM non retenue pour le marché de voirie rue de Nervaise, ayant demandé l’annulation du marché auprès du tribunal administratif s’est désistée après lecture du mémoire en défense rédigé par les avocats communaux. M. le Maire informe le conseil municipal que les travaux de la rue de Nervaise pourront donc être effectués cet automne.

 

-          M. le Maire fait le point sur les nouveaux rythmes scolaires instaurés depuis la rentrée. Le budget est estimé à 73 000 € avec des subventions d’un montant d’environ 30 000 €. Il fait le constat que l’application des activités péri éducatives est victime de son succès puisqu’aujourd’hui les problèmes rencontrés concernent le transport des enfants. Les cars étant insuffisants pour transporter tous les enfants.

Cette situation ne pouvant perdurer, M. Boquet réunira prochainement le comité de pilotage, afin de revoir l’organisation des APE sans déplacement des enfants. De même il faut revoir les horaires des écoles pour permettre aux enfants d’Hangest de disposer de plus de temps pour la pause méridienne.

M. le Maire a rencontré l’inspectrice académique de Margny-lès-Compiègne pour évoquer ces sujets.

M. Philippe Mouret confirme les propos de M. le maire quant au temps de pause trop court le midi pour les enfants de l’arrêt de car d’Hangest.

 

-          M. le Maire informe le conseil municipal que le policier rural sera prochainement équipé d’une caméra.

 

-          M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du « Musée-territoire 14/18 » et du centenaire de la Grande Guerre il y a le samedi 13 septembre à 20h30, la projection du film « Joyeux Noël » dans la carrière de la maison du Garde.

 

-          Le 4 octobre 2014 à 11h00 à Rethondes, aura lieu l’inauguration de l’Espace découverte du Musée Territoire 14-18. Un spectacle « L’engrenage 1913-1914 » aura lieu à 20h30. Les places sont limitées, et les réservations sont à faire auprès de la CCCA.

 

-          Le 20 septembre 2014 à 9h30 à Autrêches auront lieu les manifestations du « Centenaire de la bataille d’Autrêches ».

 

-          La commission des travaux se réunira le 25 septembre à 18h30 en mairie.

 

-          Mme Lydie Mantile se fait porte parole de M. et Mme Lamand qui sont toujours dans l’attente de travaux à faire au niveau du caniveau qui se bouche régulièrement et dont les eaux de pluie, pourraient s’écouler chez eux. M. Alain Maillet, se fait également porte parole de M. et Mme Lamand qui demandent que la commune trouve une solution pour les mauvaises herbes qui poussent sur le terrain communal qui jouxte le leur.

 

-          Mme Jocelyne Brasseur informe le conseil municipal que le repas des anciens aura lieu le 12 octobre à 12h30 à la salle Victor de l’Aigle.

 

-          Mme Sophie Mopty informe le conseil municipal que la commune a reçu cet été un document en allemand, que M. le Maire lui a demandé de traduire. Ce document est une demande de jumelage de la commune de Tracy le Mont avec une personne allemande. Si la commune recherche un jumelage avec un village bavarois, elle ne peut envisager de jumelage avec un individu. Une réponse en ce sens sera faite.

 

-          M. J-Jacques Zalay est fier d’informer le conseil municipal que les anciens combattants de la commune ont pu s’incliner devant la tombe du soldat inconnu sous l’arc de triomphe.

 

-          M. Gabriel Sellier présent dans le public nous signale que les plantations du carrefour du Tilleul gênent la visibilité de la rue de la Flouriette.

 

-          M. le Maire informe le conseil municipal que le panneau d’affichage pour le carrefour du Tilleul est commandé. Il sera installé dès sa réception. Le miroir rue du 8 mai sera installé prochainement.

 

-          Mme Lina Joannès se fait porte parole de son voisin qui demande s’il serait possible de prévoir la création d’un trottoir  pour aller de la rue de Nervaise à la zone artisanale.

 

 

Tracy-le-Mont, le 15 septembre 2014

 

Le Maire,

J.A BOQUET