C.R. du 14/03/2014

» Téléchargez le CR au format PDF

 

SEANCE DU 14 MARS 2014

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 14 mars 2014 à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, M. Bruno Guillemin, Mme Jocelyne Brasseur, Mme Sylvie Valente, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, M. Dany Lecocq, Mme Sophie Mopty, Mme Nathalie Notteau, M. J-Jacques Zalay, M. Philippe Mouret, et M. Philippe Castagné, M. Marc Descamps, et M. Jean-Louis Gourdon.

Absente ayant donné procuration : -

Absentes : Mme Zelko Sylvie et Mme Valérie Multon.

 

Secrétaire de séance : Mme Sylvie Valente

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2014

 

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2014.

 

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 DE LA COMMUNE

 

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2013, les finances de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2013 qui présente :

 

- un excédent de fonctionnement de 436 058,65 €

- un déficit d’investissement de 280 111,07 €

 

Soit un excédent total de 155 947,58 €

 

3 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

 

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2013 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

4 - AFFECTATION DU RESULTAT

 

Le Compte Administratif 2013 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 436 058.65 €, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’affecter au compte 1068 en section d’investissement la somme de 280 111,07 €, sur le budget 2014.

 

5 - TAUX DES 3 TAXES

 

Le Conseil Municipal, considérant l’état des finances de la commune décide à l’unanimité de ne pas augmenter le taux des 3 taxes communales par rapport à 2013 :

Rappel des taxes locales 2013 :

 

- Taxe d’habitation : 11.52 %

- Foncier Bâti : 19.25 %

- Foncier non bâti : 61.77 %

 

6 - COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DES EAUX 2013

 

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2013, les finances du service des eaux de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2013 qui présente :

 

- un excédent de fonctionnement de 10 844.42 €

- un excédent d’investissement de 54 694.59 €

 

Soit un excédent total de 65 539.01 €

 

7 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013 DU SERVICE DES EAUX DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

 

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2013 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

8 - BUDGET PRIMITIF 2014 DU SERVICE DES EAUX

 

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2014 du service des eaux qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

- section de fonctionnement : 146 844,00 €

- section d’investissement : 190 939,00 €

 

9 –PRIX DU M3 D’EAU

 

Considérant la nécessité d’améliorer la distribution de l’eau et de rénover les canalisations,

Considérant l’inflation moyenne des deux années écoulées,

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de porter le prix de l’eau de 1.20 € le m³ à 1.30 € le m³ à compter de la facturation du 1er janvier 2015 correspondant à la consommation du 2ème semestre 2014.

 

10-CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITES

 

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu le décret N° 82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

 

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Véronique De Waele, Receveur, à la perception d’Attichy,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires si elle est amenée à les réaliser.

 

11- PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

 

- De verser une participation mensuelle de 25 % des cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

 

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif à l’article 6574.

 

12- EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE CHEMIN DES CARRIERES

 

-Vu le code de l’urbanisme et les éventuelles autorisations d’urbanisme délivrées par la commune,

- Vu la nécessité de procéder à l’extension du réseau d’électricité pour le chemin des Carrières,

- Vu le coût total prévisionnel des travaux TTC établi au 7 février 2014 s’élevant à la somme de 18 238.75 € TTC (valable 3 mois),

-Vu le montant prévisionnel de la participation de la commune de 16 896.46 € (sans subvention) ou 13 937.94 € (avec subvention)

- Vu les statuts du SE 60 en date du 29 novembre 2013

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 

-Accepte la proposition du Syndicat d’Electricité de l’Oise d’extension du réseau électrique Chemin des Carrières en technique Souterrain

 

-Prend acte que le Syndicat d’Electricité de l’Oise demandera les subventions pour son compte et réalisera les travaux

 

-Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

 

-Inscrit au budget communal 2014 les sommes qui seront dues au SE60 selon le plan de financement prévisionnel.

 

13-ADHESION AUX CONTRATS GROUPE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE – AXA / GRAS SAVOYE

 

Dans le cadre de ses missions facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise met à la disposition des collectivités du département, un contrat groupe dont l’objet est de garantir les communes et établissements publics des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

 

La commune de Tracy-le-Mont adhère:

 

au contrat groupe des agents affiliés à la CNRACL depuis le 1er janvier 2014

au contrat groupe des agents affiliés à l’IRCANTEC depuis le 1er janvier 2014

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte et autorise à l’unanimité M. Le Maire à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe, à compter du 1er janvier 2014, de la manière suivante :

o contrat couvrant les agents CNRACL – collectivités moins de 16 agents : 5.36 % ;

o contrat couvrant les agents IRCANTEC : 1.75 %

 

Le contrat sera valable pour une durée de 7 ans à compter du 1e janvier 2014.

 

14- APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 4 FEVRIER 2014

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par jugement en date du 4 février 2014, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête de la commune de Tracy le Mont et des autres intervenants demandant l’annulation de la décision en date du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de l’Oise a autorisé la société Gurdebeke à exploiter un centre de transfert et de stockage de déchets non dangereux à Moulin-sous-Touvent.

 

Il rappelle que la commune de Tracy le Mont s’est constamment opposée à la réalisation de ce projet, tant pour des considérations techniques et patrimoniales qu’environnementales ; elle souhaite par conséquent que l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 16 décembre 2011 soit annulé.

 

En application de l’article L.2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de faire appel du jugement du 4 février 2014 devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 

- Décide de faire appel du jugement du Tribunal Administratif d’AMIENS en date du 4 février 2014

- Autorise le Maire à représenter la Commune devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI,

- Autorise le Maire à donner tous pouvoirs à la SCP FRISON DECRAMER & Associés pour assurer la défense des intérêts de la Commune.

 

15- DELIBERATION POUR DEFENDRE L’AVENIR DE LA PICARDIE

 

Vu l’exposé de M. le Maire,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

 

De mandater le Président du Conseil Régional de Picardie pour :

 

- signifier au chef de l’Etat et au gouvernement que la Picardie est attachée à son existence et à son unité.

 

- participer de manière constructive à l’élaboration des réformes qui permettront une plus grande clarté et une meilleure efficacité de l’action publique.

 

- rassembler les autres collectivités territoriales de Picardie pour assurer une meilleure cohérence de leurs compétences et de leurs moyens d’intervention, en particulier dans le cadre du chef de filât prévu par la loi.

 

- associer les forces vives de la Picardie et au-delà tous nos concitoyens à une grande mobilisation pour l’avenir de notre région.

 

Et d’autoriser la commission n°4 « Finances- Planification-Organisation (SRADDT, Grands projets régionaux, programmation, planification, organisation, ressources humaines, fonctionnement des assemblées, finances, moyens généraux et patrimoine régional, affaires européennes) » à assurer le suivi de l’ensemble de ces démarches.

 

DIVERS

 

Augmentation du prix du m3 d’eau :

M. Sellier Gabriel présent dans le public demande qu’une information soit publiée concernant les raisons de l’augmentation du prix du m3 d’eau. A savoir les explications données par M. le Maire concernant la politique de subventions du conseil général qui s’appuie sur le prix de l’eau. En effet, le conseil général subventionne plus les communes qui se donnent les moyens d’investir par un prix de l’eau élevé.

 

Demandes de subventions en cours :

M. le Maire informe l’ensemble du conseil municipal qu’il a rencontré mardi dernier M. Vantomme, vice-président du conseil général pour faire le point sur les dossiers de demandes de subventions en cours.

 

Finances :

M. le maire fait le constat que les accords de subventions sont de plus en plus difficiles à obtenir, que ce soit de l’état, de la région, ou du département. Que cela limite les capacités d’investissement de la commune. Il rappelle qu’en juin 2015 la D.D.T cessera d’étudier les permis de construire et que ce sera aux communes ou aux communautés de communes de le faire. Il précise pour terminer que c’est le nouveau conseil qui votera le budget 2014 en avril.

 

Cimetière :

Une procédure de reprise des concessions abandonnées ou non entretenues vient de débuter.

M. le Maire rappelle que cette procédure est lancée dans le but d’avoir un cimetière propre et agréable pour tous. Les personnes concernées doivent tout simplement se faire connaître en mairie en confirmant leur souhait de conserver la dite concession et donc l’entretenir régulièrement.

 

Remerciements :

Puisque c’était le dernier conseil municipal de la mandature, M. le Maire remercie l’ensemble du conseil municipal pour son implication et le travail effectué au cours des 6 dernières années.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. le Maire déclare la séance close à 23h00.