C.R. du 29/06/2012

 

SEANCE DU 29 JUIN 2012

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 29 juin 2012  à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, M. Bruno Guillemin, Mme Jocelyne Brasseur, Mme Sylvie Valente, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Nathalie Notteau, M. J-Jacques Zalay, M. Philippe Mouret, M. Philippe Castagné, M. Dany Lecocq, M. Marc Descamps et M. Jean-Louis Gourdon.

 

Absentes : Mme Sylvie Zelko, Mme Sophie Mopty, Mme Valérie Da Silva.

 

Secrétaire de séance : Mme Sylvie Valente

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 MAI 2012

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 25 mai 2012.

 

2 – INCORPORATION DU BIEN SANS MAITRE, CADASTRES C 21 DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Vu les articles L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu l’arrêté municipal n° 2012.04 du 26 janvier 2012 déclarant l’immeuble sans maître,

Vu l’avis de publication du 26 janvier 2012,

Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que si le propriétaire de l’immeuble sis au N°664, rue de Cosne à Tracy-le-Mont, parcelle section C n° 21 contenance de 1142 m² ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, c'est-à-dire le 28 juillet 2012.

Dès lors l’immeuble sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du Code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité                          :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du Code général de la propriété des personnes publiques

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- Autorise le Maire à acquitter les frais nécessaires à cette procédure.

- M. le Maire sera chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble, dès la fin de la procédure et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

- M. le Maire sera chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux réunions suivantes du Conseil municipal ;

3 – INCORPORATION DU BIENS SANS MAITRE CADASTRE C 23 DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Vu les articles L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu l’arrêté municipal n°26 janvier 2012 du 2012.04 déclarant l’immeuble sans maître,

Vu l’avis de publication du 26 janvier 2012,

Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que si le propriétaire de l’immeuble sis au n°664, rue de Cosne à Tracy-le-Mont, parcelle section C n° 23 contenance de 486 m² ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, c'est-à-dire le 28 juillet 2012.

Dès lors l’immeuble sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du Code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité                       :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du Code général de la propriété des personnes publiques

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- autorise le Maire à acquitter les frais nécessaires à cette procédure.

- M. le Maire sera chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble, dès la fin de la procédure et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;

- M. le Maire sera chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux réunions suivantes du Conseil municipal ;

 

4- AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS COMMUNAUX CADASTRES C N°21 et C N°23.

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de vendre les parcelles cadastrées C N°21 et C N°23 dès la fin de la procédure.

Conformément à l’avis de valeur délivré le 15 septembre 2011 par l’agence SOLVIMO de Ribécourt, ces parcelles peuvent valablement être vendues pour un prix de 60000 €.

 

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments autorise à l’unanimité la vente des parcelles C N°21 et C N°23 au prix indiqué et donne tout pouvoir à M. Le Maire pour régulariser les actes, signer tous documents, et faire toutes les démarches nécessaires à cette procédure.

 

5- APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE TRACY-LE-MONT ET TRACY-LE-VAL

 

Monsieur le Maire expose aux membres présents que :

Vu :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

La loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5212-19 ;

L’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise en date du 5 juin 1975 portant création du Syndicat d’assainissement des communes de TRACY-LE-MONT ET TRACY-LE-VAL ;

 

Considérant la nécessité de créer les statuts du Syndicat d’assainissement des communes de TRACY-LE-MONT ET TRACY-LE-VAL relatif aux compétences ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve  les statuts annexés à la présente délibération, du syndicat d’assainissement des communes de TRACY-LE-MONT/TRACY-LE-VAL.

 

6- APPROBATION DU PLAN LOCAL DE L‘HABITAT

 

M. le Maire expose que :

 

Dans le cadre de sa compétence en matière d’habitat, la Communauté de Communes du Canton d’Attichy a souhaité mettre en œuvre un Programme Local de l’Habitat (PLH) afin de prévoir et maîtriser à moyen et long termes l’évolution de la demande locale en matière de logement et élaborer une offre adaptée, équilibrée et diversifiée.

 

Pour mener à bien ce projet, la Communauté de Communes à confié aux cabinets ARVAL-GTC une mission pour la préparation du PLH afin d’établir un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d’action.

 

La politique de l’habitat se fixe pour objectif d’améliorer l’accueil des actifs locaux et des jeunes, en développant un parc de logements plus diversifié et plus abordable.

 

Les réflexions menées au sein de la Communauté de Communes, ont conduit au choix d’un scénario d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Ce scénario est basé sur une production moyenne de 100 logements par an pour le canton, toutes catégories confondues (PLUS, PLAI, PSLA, PRIVE) pour la période du PLH (2012-2018) équivalent à une croissance de l’ordre de 0.86 % an.

 

Le projet du PLH a retenu une série d’actions :

-                     Organiser une politique foncière pour constituer des réserves avec l’appui de l’E.P.F.L.O.

-                     Anticiper le montage opérationnel en s’appuyant sur la mise à jour des documents d’urbanisme communaux

-                     Augmenter la densité moyenne du bâti

-                     Respecter les normes énergétiques pour la construction neuve

-                     Développer l’offre de petits logements sociaux

-                     Proposer des parcours résidentiels en accession sécurisée

-                     Réhabiliter le parc privé ancien

-                     Moderniser le parc locatif social

-                     Recenser  les demandes et les attributions de logements locatifs sociaux

-                     Aménager en cas d’obligation des aires d’accueil pour les gens du voyage

-                     Maintenir et développer les services à la population

-                     Assurer le pilotage et le suivi du PLH

-                     Mettre en place un observatoire,

 

Le Conseil Municipal à neuf voix « pour » et 5 abstentions :

 

-                     Arrête et approuve le  projet du PLH

Après le vote l’ensemble du conseil municipal  souhaite que les moyens d’actions prévus dans ce plan soient  effectivement mis en œuvre dans les délais impartis par la Communauté de communes et ne restent pas qu’un ensemble de vœux pieux.

 

 

 

7- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES HORLOGERS »

 

-Vu les 3500 € de subvention accordées à l’association « Traces et Cie » lors du vote du budget 2012,

-Vu la demande formulée par les présidents des  associations  « Traces et cie » et «  Les Horlogers », de répartir les 3500 € sous la forme de 3400 € pour « Traces et Cie » et 100 € pour « Les Horlogers »,

Le Conseil Municipal à  l’unanimité est d’accord pour prélever 100 €  sur la subvention versée à l’association « Traces et Cie » afin de les verser à l’association « Les Horlogers ».

 

DIVERS

 

- Ouverture et fermeture parc de jeux pendant les congés de Mme FERAY du 24 juillet au 31 août. M. Le Maire demande des volontaires pour ouvrir et fermer le parc de jeux afin de compenser cette absence.

 

- Point sur le budget du service des eaux: compte tenu des nombreuses fuites constatées cette année, le budget consacré aux réparations du réseau sera dépassé. A propos des  réseaux d’eau : Lors d’une réparation de fuite rue de Bailly nous avons découvert que la canalisation était en 60 mm et non pas en 100 mm comme annoncé sur les plans. Cette découverte explique les problèmes récurrents de défense incendie rue du huit mai. M ; Le Maire va rechercher la meilleure solution pour régler le problème.

 

Une première réunion de chantier aura lieu le 10 juillet concernant les travaux d’aménagement des trottoirs rue de Bailly et carrefour du tilleul, une réunion d’information des riverains suivra.

 

-Le conseil général nous a accordé une subvention pour l’aménagement des bordures rue de la raque, ces travaux seront donc budgétés en 2013.

 

-La commission de sécurité a autorisé l’ouverture de l’unité pour personnes désorientées : l’arrêté d’ouverture sera pris sous peu et les premiers résidants seront accueillis courant juillet.

 

- Les travaux de réfection de la place Léon Blum s’achèveront par la pose d’un enrobé  le 5 juillet.

 

-Edition d’un ouvrage sur Tracy le Mont dans la  « collection d’autrefois ». La majorité des conseillers trouve le projet trop cher et décide d’y renoncer.

 

- Centenaire de la grande Guerre et projet touristique: M. le Maire présente le logo et le nom adopté par les cinq communautés de commune partie prenante dans le projet : « La Ligne rouge, Musée territoire 14 18 ».  Les 28 et 29 juin 2014, une grande manifestation de lancement aura lieu aux carrières de Montigny. Dans ce cadre la CCCA loue le presbytère de Rethondes qui deviendra le point d’accueil du Musée-territoire avec de nombreuses expositions et la présentation de l’ensemble des circuits touristiques.

 

- Présentation des petits équipements réalisés par la commune : Achat d’une cuisinière salle Victor de l’Aigle et achat d’un nouveau camion pour le personnel technique.

 

- Madame Mantile se fait porte-parole des habitants de son quartier qui souhaitent que le panneau « voie sans issue » à l’entrée de Vésigneux soit réinstallé. M. le maire rappelle que ce panneau a disparu. Un nouveau panneau sera commandé et installé dès réception.

 

-M. Maillet évoque le sens interdit de la ruelle de l’église et demande si on peut l’enlever ou marquer sauf riverains. M. Boquet rappelle qu’il est impossible de se croiser dans cet endroit et que le sens interdit est justifié.

 

-Madame Kozan fait remarquer que les radiateurs des toilettes de la petite salle Victor de L’Aigle sont très abimées et qu’il faut soit les repeindre, soit les changer.

 

- Messieurs Lecoq et Castagné souhaitent que l’avis de Tracy soit imprimé en noir et blanc pour des questions de lisibilité. La majorité du conseil étant d’accord, le bulletin municipal sera désormais imprimé en noir et blanc.

 

- Monsieur Castagné évoque Mme Goubet, rue de Nervaise qui rencontre un problème d’entretien de et de propreté devant chez elle, car elle ne peut physiquement pas le faire. M. Boquet rappelle que la commune ne peut intervenir que sur le domaine public.

 

- Madame Kozan souhaiterait qu’un container à poubelles soit installé à l’entrée du chemin des carrières, comme rue du jeu d’arc, pour éviter le regroupement de sacs plastiques qui sont régulièrement éventrées durant la nuit par des animaux errants ou sauvages.

 

-Madame Brasseur souhaite savoir si le conseil municipal est  invité au pot de départ en retraite de Madame Christ, institutrice en maternelle. M. le Maire répond que oui.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. Le Maire, déclare la séance close à 22h50.