Mairie de Tracy le Mont

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C.R. du 14/09/2007

 

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2007

 

Le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 14 septembre 2007 à 20 heures 30 sous la présidence de Monsieur Le Landais, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15

Présents : M. Le Landais Stanislas, M. Pachocinski Claude, M. Boquet Jacques-André, Mme Lefèvre Jocelyne, M. Lecocq Dany, Mme Tetelin Françoise, M. Alizard Christian, Mme Da Silva Valérie, M.Vandenbroucke Eric et M. Mouret Philippe.

Absents non excusés : M. Berton Thierry, M. Hilaire Laurent, M. Quilfen Jean-Claude, Mme Vigreux Marie-France et Mme Gilles Mireille.

Secrétaire de séance : Mme Da Silva Valérie


1 - EMPRUNT POUR TRAVAUX RUE DU MOULIN – SERVICE DES EAUX
M. le Maire expose la nécessité de recourir à une demande de financement pour réaliser des travaux de remplacement de canalisation du réseau d’eau rue du Moulin.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir les propositions de la Caisse d’Epargne de Picardie, à savoir :
  • Nature du prêt :      Prêt à taux fixe
  • Montant du prêt :    46 000 €
  • Taux appliqué :       4.43 %
  • Durée :                   10 ans
  • Périodicité :            Trimestrielle
  • Amortissement :     Progressif du capital
Monsieur le Maire est autorisé à procéder à toutes les formalités, et à signer tout document nécessaire pour la mise en place de ce prêt.



3 - VENTE DU CHEMIN DE LA VESNE A LA MAISON DE RETRAITE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les opérations de cessions immobilières en cours avec la MAISON DE RETRAITE BERNARD, à savoir :
  1. L'aliénation de la Ruelle de la Vesne d’une contenance de 102 m² au profit de la MAISON DE RETRAITE BERNARD à l’euro symbolique, qui a fait l’objet d’une procédure de déclassement et d’une délibération en date du 01 mars 2007 pour confirmer la vente.
  2. L’acquisition par la COMMUNE de la MAISON DE RETRAITE BERNARD d’une parcelle de 62 m² cadastrée section C n° 997 (à prendre dans celle cadastrée C n° 214).Pour cette 2ème opération, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord pour l’acquisition de la parcelle C n° 997 (tirée du n° 214) d’une contenance de 62 m², à l’euro symbolique, et pour la prise en charge par la Commune des frais d’acquisition.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique d’acquisition en l’Etude de Me François, notaire à Attichy.

4 - TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES (ARTICLE 1529 NOUVEAU – CODE GENERAL DES IMPOTS)
Nature des biens et des opérations imposables  :
La taxe forfaitaire est applicable aux cessions à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par carte communale dans une zone constructible.
Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont donc exclues du dispositif.

Le Conseil Municipal est  d’accord à l’unanimité pour appliquer la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

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