C.R. du 24/02/2012

 

SEANCE DU 24 FEVRIER 2012

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 24 février 2012 à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, Mme Jocelyne Brasseur, Mme Sylvie Valente, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, M. Marc Descamps, Mme Sophie Mopty, Mme Nathalie Notteau, M. J-Jacques Zalay, M. Mouret Philippe, M. Jean-Louis Gourdon, et M. Philippe Castagné.

Absents ayant donné procuration : M. Bruno Guillemin à Mme Sylvie Valente, M. Dany Lecocq à M. Philippe Castagné et Mme Valérie Da Silva à Mme Nadia Kozan.

Absente : Mme Zelko Sylvie.

 

Secrétaire de séance : Mme Mantile Lydie

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 28 JANVIER 2012

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 28 janvier 2012.

 

2 – APPROBATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT POUR LE SERVICE DES EAUX

 

Bâtiments durables ………………………………………………………………..... 50 ans

 

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau

potable, les canalisations d’adduction d’eau ….………………………………….………… 40 ans

 

Agencement & aménagement des bâtiments, étude diagnostique du réseau d’eau…. 15 ans

 

Installations de traitement de l’eau potable (autre que génie civil et régulation) :

Pompes, appareils électromécaniques, installation de chauffage et de ventilation

(y compris chaudières), sécurisation, vannes de fermeture, bouches à clé,

capots de réservoir, charlattes, échelles & garde-corps intérieurs des réservoirs……………. 10 ans

 

Compteurs, branchements avec compteur……………………………………………  7 ans

 

Etude qualité du captage d’eau ………………………………………………….…..  5 ans

 

Organes de régulation (électronique, capteurs, transmetteurs etc…) …………….….  4 ans

 

Les durées d’amortissement des biens déjà en cours d’amortissement demeurent valables jusqu’au complet amortissement du bien.

 

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les durées d’amortissement citées ci-dessus.

3 – DELIBERATION FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE D’UN REGIME D’ASTREINTES, D’INTERVENTIONS ET DE PERMANENCES

Le maire rappelle au conseil municipal que conformément au décret N° 2005-542 du 19 mai 2005 et à l’article 5 du décret N° 2000-815 du 25 Août 2000, les modalités de mise en place du régime d’astreintes, d’interventions et de permanences sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service de police rural, il est indispensable de mettre en place un régime d’astreintes, d’interventions et de permanences,

Considérant l’avis du comité technique paritaire en date du 06 avril 2010,

Le maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du régime d’astreintes, d’intervention et de permanence prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 13 Décembre 2011,

Situations donnant lieu à astreintes et ou permanences	Services et emplois concernés	Modalités d’organisation
• LISTE DES MISSIONS : - Interventions en cas de déclenchement d’alarmes des bâtiments publics -Accidents de la route - Incidents sur voirie - Maintien de l’ordre lors d’appels d’administrés - Divagations d’animaux - Présences lors des manifestations communales	• Astreintes de sécurité - Service police rurale : * Garde-champêtre chef * Garde-champêtre chef principal	• Roulements et horaires : - Astreintes de semaine - Planning mensuel - Délai pour modification du planning : 8 jours •Moyens mis à disposition : -Voiture, téléphone • Paiement ou compensation : - Selon les textes en vigueur

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter les modalités ainsi proposées, dit qu’elles seront applicables également aux non titulaires affectés sur cet emploi et dit qu’elles prendront effet au 13 décembre 2011.

4 – CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE POUR LES DROITS DE PLACE

Vu les utilisations de la place Loonen et de l’espace Dumontois,

Le Conseil Municipal,

 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2008

 

Décide à  l’unanimité :

 

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Tracy le mont

 

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Tracy le Mont

 

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants:

Droit de place sur l’ensemble de la commune

 

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

 

1° : Numéraires

2° : Chèques

 

-          elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.

 

 

ARTICLE 5- L’intervention d’un régisseur a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

 

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

500 €.

 

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie d’Attichy le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.

 

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de la trésorerie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

 

ARTICLE 9- Le régisseur  n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

 

ARTICLE 10 - Le régisseur percevra l’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 11 - Le régisseur suppléant percevra l’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 12 – La commune de Tracy Le Mont et le comptable public assignataire d’Attichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

5 – CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA LOCATION DES SALLES VICTOR DE L’AIGLE

 

Vu les nombreuses demande de location des salles Victor de l’Aigle,

Le Conseil Municipal,

 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 novembre 2008

 

Décide à  l’unanimité :

 

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Tracy le mont

 

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Tracy le Mont

 

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants:

Locations de salle, de vaisselle et utilisation de l’électricité.

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

1° : Numéraires

2° : Chèques

 

-          elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.

 

ARTICLE 5- L’intervention d’un régisseur a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

2500 €.

 

ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie d’Attichy le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, et au minimum une fois par mois.

 

ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de la trésorerie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

 

ARTICLE 9- Le régisseur  n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur

 

ARTICLE 10 - Le régisseur  percevra l’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 11 - Le régisseur suppléant percevra l’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 12 – La commune de Tracy Le Mont et le comptable public assignataire d’Attichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

 

6– NON REPETITION INDU DE SALAIRE DE MME HILAIRE ANNIE

Suite à des erreurs de saisies (inversions des horaires de travail sur les 2 postes) lors des créations des fiches de paies de Mme HILAIRE Annie à son arrivée à la commune en novembre 2000, en tant qu’agent technique et en tant qu’agent du patrimoine,

Vu la possibilité de faire un rappel sur les quatre dernières années, soit de 2008 à 2011,

Vu le résultat obtenu donnant un trop perçu de salaire en faveur de Mme HILAIRE Annie d’un montant de 51.32 €

L’erreur ayant été commise par le service paie/comptabilité en 2000,

Le Conseil municipal, à l’unanimité ne demande pas à ce que Mme HILAIRE Annie rembourse à la commune la somme de 51.32 €.

7– MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN TERRAIN RUE D’HANGEST POUR L’ASSOCIATION TRACY PICARDIE PAINTBALL

Vu l’exposé de M. le Maire,

Vu la disponibilité d’un terrain situé rue d’Hangest,

Vu la convention établie entre la commune de Tracy-le-Mont et l’association Tracy Picardie Paintball sur l’utilisation et la gestion du terrain cité ci-dessus,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité, est d’accord pour mettre à disposition gracieusement un terrain situé rue d’Hangest à l’association Tracy Picardie Paintball nouvellement créée sur la commune.

8- FIXATION DES TAXES ET TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL

 

Vu la fin de la procédure de reprise des caveaux abandonnés dans le carré C du cimetière communal commencée le 29 novembre 2008 et achevée le 17 décembre 2011

Vu l’arrêté municipal du 17 février 2012 portant sur la création d’un règlement du cimetière communal

Considérant la création prochaine d’un espace cinéraire dans le carré C du cimetière communal

M. le maire propose au conseil d’instaurer les tarifs et taxes suivants :

1. INHUMATIONS

1.1. Taxe d’inhumation (toutes concessions – caveaux et pleine terre – et terrain commun) :                                                                                                                  25 € (par corps)

1.2. Taxe d’ouverture et de fermeture du caveau :                                 25 €

 

2. EXHUMATIONS

2.1. Taxe d’exhumation pour réinhumation dans un autre caveau ou un autre cimetière

:                                                                                                          25 € (par corps)

2.2. Taxe d’ouverture et de fermeture du caveau :                                 25 €

 

3. CONCESSIONS FUNERAIRES

3.1. Concession cinquantenaire simple (4 places maximum) :                  400 €

3.2. Concession trentenaire simple (4 places maximum) :                       300 €

3.3  Concession cinquantenaire double (8 places maximum) :                 800 €

3.4  Concession trentenaire double (8 places maximum) :                       600 €

4. ESPACE CINERAIRE

 

4.1. COLUMBARIUM

4.1.1. Concession cinquantenaire (4 urnes maximum) :                            800 €

4.1.2. Concession trentenaire (4 urnes maximum) :                                 600 €

4.1.3. Taxe d’ouverture & de fermeture de case :                                    25 €

 

4.2. CAVEAUX CINERAIRES (CAVURNES)

4.2.1.  Concession cinquantenaire simple (2 urnes maximum) :               250 €

4.2.3.  Concession trentenaire (2 urnes maximum) :                               200 €

4.2.4.  Concession cinquantenaire double (4 urnes maximum) :               400 €

4.2.5.  Concession trentenaire double (4 urnes maximum) :                    300 €

4.2.6. Taxe d’ouverture & de fermeture de cavurne:                               25 €

4.3. JARDIN DU SOUVENIR

4.3.1. Taxe de dispersion de cendres :                                                    25 € (par urne)

 

5. DEPOT D’URNE SUR PIERRE TOMBALE EN CONCESSION FUNERAIRE

5.1. Taxe de superposition d’urne :                                                         25 € (par urne)

 

6. CAVEAU PROVISOIRE (DEPOSITOIRE COMMUNAL)

6.1. Taxe d’ouverture et de fermeture du caveau provisoire:                    25 €

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité, est d’accord pour appliquer les tarifs et les taxes présentées ci –dessus.

9- CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération.

10- CONSTAT DE L’IMPOSSIBILITE DE CREER UNE VOIE CYCLABLE LORS DES TRAVAUX DE LA RUE DE BAILLY

 

Vu la demande du Conseil Général,

Considérant les normes réglementaires sur les pistes cyclables fournis par le Conseil Général,

Vu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal à l’unanimité, confirme qu’il est impossible de créer une voie cyclable lors des travaux d’aménagement de la rue de Bailly.

11- ADHESION AU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

 

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relative au transfert et à la valorisation de Certificats d’Economies d’Energie ainsi collectés par le SE60.

12- REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS SUR LES PRETS COMMUNAUX

 

Suite au contrôle des amortissements des prêts communaux en date du 31 décembre 2011 effectué par notre receveur Mme DE WAELE Véronique,

Considérant qu’une annuité d’un montant de 218.54 € a été mal comptabilisée avant 2005,

Et à la demande de notre receveur, Mme DE WAELE Véronique,

 

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Mme DE WAELE, receveur :

 

-          à régulariser la situation, sous cette forme :

 

1641  : - 218.54 €

7788: + 218.54 €

 

-          A mettre en conformité le compte budgétaire 1641 " emprunts en capital " et les tableaux d'amortissement des emprunts fournis par les organismes bancaires.

 

-          Et que ces écritures soient inscrites au budget primitif 2012.

 

DIVERS

M. le Maire ainsi que l’ensemble des conseillers municipaux présentent leurs condoléances à Mme Lydie Mantile, conseillère qui vient de perdre son papa, ainsi qu’à Mme Nadine Vantorre, membre du CCAS dont le mari est décédé brutalement.

Le conseil municipal est d’accord à l’unanimité pour qu’une subvention exceptionnelle soit versée à l’association Tracy Environnement pour la réédition du livre : « Quennevières, la butte des Zouaves ».

Cette subvention exceptionnelle sera inscrite au budget 2012.

 

M. le Maire informe les conseillers que le 18 mars prochain a lieu la cérémonie anniversaire de la création du corps des Zouaves et qu’une cérémonie à lieu à 9h30 à la ferme de Quennevières et à 10h00 à la butte des zouaves.

 

Le prochain conseil municipal aura lieu le 30 mars prochain et sera consacré aux votes des budgets 2012.

 

M. le Maire fait part aux membres du conseil, que les travaux de reprise des concessions abandonnées sont achevés.

M. le Maire félicite l’ensemble des personnes du service technique, ainsi que le policier rural, qui ont rempli correctement et rapidement cette mission.

 

M. le Maire fait un point sur les inscriptions des conseillers pour la tenue des bureaux de vote en prévision des élections présidentielles et législatives à venir.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. le Maire déclare la séance close à 22h30.

 

 

Fait à Tracy-le-Mont, le 27 février 2012

 

Le Maire,

J.A BOQUET