C.R. du 28/01/2012

 

SEANCE DU 28 JANVIER 2012

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 28 janvier 2012 à 9 heures 30 sous la présidence de Bruno Guillemin, 1^er adjoint au maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Guillemin Bruno, Mme Valente Sylvie, Mme Kozan Nadia, M. Maillet Alain, Mme Mantile Lydie, M. Descamps Marc, Mme Mopty Sophie, Mme Notteau Nathalie, M. Zalay J-Jacques, M. Lecocq Dany, M. Gourdon Jean-Louis, M. Castagné Philippe, et Mme Da Silva Valérie.

 

Absents ayant donné procuration : M. Boquet Jacques-André à Mme Valente Sylvie ; M. Mouret Philippe à M. Gourdon Jean-Louis et Mme Brasseur Jocelyne à M. Descamps Marc.

 

Absente : Mme Zelko Sylvie.

 

Secrétaire de séance : M. Maillet Alain

 

Monsieur Bruno Guillemin, 1^er adjoint demande aux membres présents que soit ajoutée à l’ordre du jour la délibération suivante :

 

-         Reprises des concessions en état d’abandon

 

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.

 

1 – RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMNISTRATIF D’AMIENS CONTRE L’ARRETE DU PREFET DE L’OISE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2011 ET DEMANDE DE REFERE-SUSPENSION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L’ARRETE DU PREFET DE L’OISE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2011.

Monsieur Guillemin, 1^er adjoint au Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté en date du 16 décembre 2011, le préfet de l’Oise a autorisé la société GURDEBEKE S.A. à exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une station de transfert de déchets valorisables sur le territoire de la Commune de MOULIN SOUS TOUVENT.

 

Il rappelle que la commune s’est constamment opposée à l’implantation de ce Centre de Stockage de Déchets, tant pour des considérations techniques et patrimoniales qu’environnementales ; elle souhaite par conséquent que l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 16 décembre 2011 soit annulé.

 

Il expose que cet arrêté étant immédiatement exécutoire, il est possible que les travaux démarrent dans un délai relativement rapproché et qu’il serait nécessaire, en ce cas, de solliciter de la justice la suspension des travaux ; il convient donc de prendre, dès maintenant position sur le sujet.

 

En application de l’article L.2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Guillemin, 1^er adjoint sollicite pour M. le Maire, l’autorisation du Conseil Municipal d’intervenir à la procédure devant le tribunal administratif d’Amiens, aux côtés des communes, associations et habitants qui, protestant contre ce projet, sont déjà intervenus dans les diverses procédures antérieures.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 

-          Décide de déposer un recours en annulation devant le tribunal administratif d’Amiens contre l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 16 décembre 2011

-          Décide de déposer un recours en référé-suspension devant le président du tribunal administratif d’Amiens contre l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 16 décembre 2011

-          Autorise le Maire à donner tous pouvoirs à la SCP FRISON DECRAMER & Associés pour assurer la défense des intérêts de la Commune.

 

 

2 – REPRISES DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

 

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'état d'abandon des concessions :

 

500, 502,  503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554,  555 , 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568,

 

constaté à deux reprises (les 29 novembre 2008 et 17 décembre 2011), à trois ans d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
Considérant que les concessions ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires des dites concessions, en leurs noms et aux noms de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière.

 

 

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon et charge M. le maire de l'exécution de la présente délibération.

 

 

DIVERS

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 13 janvier 2012.

Mme Notteau Nathalie demande à M. Maillet Alain si le document Excel recensant toutes les personnes inhumées dans le cimetière communal, qu’elle a créée il y a quelque temps pourra être réutilisé lors de l’installation du futur logiciel « Cimetière ». M. Maillet lui répond que cela doit être possible.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. Guillemin, 1^er adjoint déclare la séance close à 10h20.