C.R. du 22/03/2013

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SEANCE DU 22 MARS 2013

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 22 mars 2013  à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, M. Bruno Guillemin, Mme Jocelyne Brasseur, Mme Sylvie Valente, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, M. Dany Lecocq, Mme Sophie Mopty, Mme Nathalie Notteau, M. J-Jacques Zalay, M. Philippe Mouret, et M. Philippe Castagné, M. Marc Descamps, et M. Jean-Louis Gourdon.

 

Absente ayant donné procuration : Mme Valérie Multon à Mme Jocelyne Brasseur.

 

Absente : Mme Zelko Sylvie

 

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis Gourdon

 

A la demande de Madame De Waele, receveuse, Monsieur le Maire demande aux membres présents que soit ajoutée à l’ordre du jour la délibération suivante :

 

-         Amortissement des frais d’études pour le service des eaux

 

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2013

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 22 février 2013.

 

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA COMMUNE

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2012, les finances de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2012 qui présente :

 

-         un excédent de fonctionnement de 464 822.72 €

-         un déficit d’investissement de 180 153.46 €

 

Soit un excédent total de 284 669.26 €

3 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2012 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

4 - AFFECTATION DU RESULTAT

Le Compte Administratif 2012 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 464 822.72 €, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’affecter au compte 1068 en section d’investissement la somme de 180 153.46 €, sur le budget 2013.

5 - TAUX DES 3 TAXES

Le Conseil Municipal, considérant l’état des finances de la commune décide à  l’unanimité de ne pas augmenter le taux des 3 taxes communales par rapport à 2012 :

Rappel des taxes locales 2012 :

 

-         Taxe d’habitation : 11.52 %

-         Foncier Bâti          : 19.25 %

-         Foncier non bâti    : 61.77 %

6 – SUBVENTIONS 2013

 

Le Conseil Municipal approuve à 1 abstention et 15 voix pour la liste des subventions de fonctionnement figurant au budget primitif 2013 à l’article 6574 qui s’élève à 38100 €.

 

7- PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

 

-         De verser une participation mensuelle de 25 %  des  cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

 

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif à l’article 6574.

 

8 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

-         section de fonctionnement :     1 373 981,00 €

-         section d’investissement :           744 022,00 €

 

9 - ENGAGEMENT DES DEPENSES

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à engager les dépenses dans la limite des prévisions budgétaires.

 

10 - COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DES EAUX 2012

 

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2012, les finances du service des eaux de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2012 qui présente :

 

-         un excédent de fonctionnement de 2 628.08 €

-         un excédent d’investissement de 32 765.23 €

 

Soit un excédent total de 35 393.31€

11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU SERVICE DES EAUX DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2012 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

12 - BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

-         section de fonctionnement : 129 628,00 €

-         section d’investissement :     188 381,00 €

 

13 –PRIX DU M3 D’EAU

 

Considérant la nécessité d’améliorer la distribution de l’eau et de rénover les canalisations,

Considérant l’inflation moyenne des deux années écoulées,

 

Le Conseil Municipal décide à 1 voix contre et 15 voix pour, de porter le prix de l’eau de 1.12 € le m³ à 1.20 € le m³ à compter de la facturation du 1^er janvier 2014 correspondant à la consommation du 2^ème semestre 2013.

 

14-CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu le décret N° 82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide à l’unanimité :

-         de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

-         d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

-         que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Véronique De Waele, Receveur, à la perception d’Attichy,

-         de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires si elle est amenée à les réaliser.

 

15-FIXATION DES TAUX HORAIRES DES VACATIONS DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Monsieur le Maire explique que Madame Le receveur, a fait remarquer que les taux horaires  des vacations des sapeurs pompiers volontaires auraient dû être définis par le Conseil municipal dès lors qu’il en a repris la compétence.

 

Aussi le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi N°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers, notamment son article 11,

Vu la loi N°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires,

Vu le décret N°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs pompiers volontaires,

 

Décide à l’unanimité d’appliquer les taux suivants :

Interventions – Manœuvres & Formations :

Grades :

-         Sapeurs à 7.45 € / heure

-         Caporaux à 8 € / heure

-         Sous-officier à 9.03 € / heure

-         Officier à 11.20 € / heure

 

Majoration de 50% pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés et de 100% pour celles effectuées de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

 

Ces taux seront automatiquement mis à jours en fonction des parutions au Journal officiel.

16 – AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES DU SERVICE DES EAUX

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de délibérer sur l’amortissement des frais d’études du service des eaux (dépense obligatoire)

 

M. Le Maire  propose d’amortir la somme de 469.93 € sur une durée d’un an.

 

Le Conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour amortir les frais d’études du service des eaux de cette manière.

 

DIVERS

 

M. le Maire informe les conseillers municipaux que la première permanence du bureau intercommunal de l’emploi (BIE) aura lieu le Mardi 9 avril 2013 après-midi en mairie.

 

M. le maire présente le plan Très haut débit du Conseil général. Tracy le Mont ne serait desservi au mieux qu’en 2020. La priorité étant donné aux zones qui ne possèdent pas l’ADSL aujourd’hui.

 

M. le Maire présente aux membres présent les travaux qui seront effectués rue de la raque. Le marché sera bientôt lancé, une réunion publique aura lieu dans la deuxième quinzaine d’avril.

 

M. Zalay demande que soit réparé rapidement le panneau « Attention aux P’tiots » qui a été vandalisé près de la maternelle, car le pied cassé est dangereux.

 

M. Mouret demande à M. le Maire de faire une information aux habitants de la rue du Jeu d’Arc et de la rue de la Vesne pour qu’ils ne laissent pas leurs animaux faire leurs déjections sur la place de la Vesne.

 

Zone Artisanale : Les travaux sont actuellement en suspens à causes des intempéries.

 

Travaux rue de Bailly : M. le Maire attend l’accord du conseil général pour la création de places de stationnements supplémentaires et la réfection de la chaussée.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. le Maire déclare la séance close à 23h50.

SEANCE DU 22 MARS 2013

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 22 mars 2013 à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, M. Bruno Guillemin, Mme Jocelyne Brasseur, Mme Sylvie Valente, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, M. Dany Lecocq, Mme Sophie Mopty, Mme Nathalie Notteau, M. J-Jacques Zalay, M. Philippe Mouret, et M. Philippe Castagné, M. Marc Descamps, et M. Jean-Louis Gourdon.

 

Absente ayant donné procuration : Mme Valérie Multon à Mme Jocelyne Brasseur.

 

Absente : Mme Zelko Sylvie

 

Secrétaire de séance : M. Jean-Louis Gourdon

 

A la demande de Madame De Waele, receveuse, Monsieur le Maire demande aux membres présents que soit ajoutée à l’ordre du jour la délibération suivante :

 

- Amortissement des frais d’études pour le service des eaux

 

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2013

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 22 février 2013.

 

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA COMMUNE

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2012, les finances de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2012 qui présente :

 

- un excédent de fonctionnement de 464 822.72 €

- un déficit d’investissement de 180 153.46 €

 

Soit un excédent total de 284 669.26 €

3 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2012 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

4 - AFFECTATION DU RESULTAT

Le Compte Administratif 2012 fait ressortir un excédent de fonctionnement de 464 822.72 €, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’affecter au compte 1068 en section d’investissement la somme de 180 153.46 €, sur le budget 2013.

5 - TAUX DES 3 TAXES

Le Conseil Municipal, considérant l’état des finances de la commune décide à l’unanimité de ne pas augmenter le taux des 3 taxes communales par rapport à 2012 :

Rappel des taxes locales 2012 :

 

- Taxe d’habitation : 11.52 %

- Foncier Bâti : 19.25 %

- Foncier non bâti : 61.77 %

6 – SUBVENTIONS 2013

 

Le Conseil Municipal approuve à 1 abstention et 15 voix pour la liste des subventions de fonctionnement figurant au budget primitif 2013 à l’article 6574 qui s’élève à 38100 €.

 

7- PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

 

- De verser une participation mensuelle de 25 % des cotisations versées par les adhérents, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

 

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif à l’article 6574.

 

8 - BUDGET PRIMITIF 2013 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

- section de fonctionnement : 1 373 981,00 €

- section d’investissement : 744 022,00 €

 

9 - ENGAGEMENT DES DEPENSES

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à engager les dépenses dans la limite des prévisions budgétaires.

 

10 - COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DES EAUX 2012

 

Sous la Présidence de Nadia Kozan, désignée par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal considérant que Monsieur Jacques-André Boquet, Maire, a normalement administré pendant l’exercice 2012, les finances du service des eaux de la commune, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2012 qui présente :

 

- un excédent de fonctionnement de 2 628.08 €

- un excédent d’investissement de 32 765.23 €

 

Soit un excédent total de 35 393.31€

11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DU SERVICE DES EAUX DRESSE PAR LE PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal après vérification d’usage, déclare à l’unanimité que le Compte de gestion 2012 dressé par Madame Véronique De Waele, Receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

12 - BUDGET PRIMITIF 2013 DU SERVICE DES EAUX

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2013 qui s’équilibre en dépenses et en recettes et s’élève à :

 

- section de fonctionnement : 129 628,00 €

- section d’investissement : 188 381,00 €

 

13 –PRIX DU M3 D’EAU

 

Considérant la nécessité d’améliorer la distribution de l’eau et de rénover les canalisations,

Considérant l’inflation moyenne des deux années écoulées,

 

Le Conseil Municipal décide à 1 voix contre et 15 voix pour, de porter le prix de l’eau de 1.12 € le m³ à 1.20 € le m³ à compter de la facturation du 1^er janvier 2014 correspondant à la consommation du 2^ème semestre 2013.

 

14-CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL : ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu le décret N° 82.279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Mme Véronique De Waele, Receveur, à la perception d’Attichy,

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires si elle est amenée à les réaliser.

 

15-FIXATION DES TAUX HORAIRES DES VACATIONS DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Monsieur le Maire explique que Madame Le receveur, a fait remarquer que les taux horaires des vacations des sapeurs pompiers volontaires auraient dû être définis par le Conseil municipal dès lors qu’il en a repris la compétence.

 

Aussi le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi N°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers, notamment son article 11,

Vu la loi N°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires,

Vu le décret N°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs pompiers volontaires,

 

Décide à l’unanimité d’appliquer les taux suivants :

Interventions – Manœuvres & Formations :

Grades :

- Sapeurs à 7.45 € / heure

- Caporaux à 8 € / heure

- Sous-officier à 9.03 € / heure

- Officier à 11.20 € / heure

 

Majoration de 50% pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés et de 100% pour celles effectuées de 22 heures à 7 heures du matin. Ces deux majorations ne sont pas cumulables.

 

Ces taux seront automatiquement mis à jours en fonction des parutions au Journal officiel.

16 – AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES DU SERVICE DES EAUX

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de délibérer sur l’amortissement des frais d’études du service des eaux (dépense obligatoire)

 

M. Le Maire propose d’amortir la somme de 469.93 € sur une durée d’un an.

 

Le Conseil municipal à l’unanimité est d’accord pour amortir les frais d’études du service des eaux de cette manière.

 

DIVERS

 

M. le Maire informe les conseillers municipaux que la première permanence du bureau intercommunal de l’emploi (BIE) aura lieu le Mardi 9 avril 2013 après-midi en mairie.

 

M. le maire présente le plan Très haut débit du Conseil général. Tracy le Mont ne serait desservi au mieux qu’en 2020. La priorité étant donné aux zones qui ne possèdent pas l’ADSL aujourd’hui.

 

M. le Maire présente aux membres présent les travaux qui seront effectués rue de la raque. Le marché sera bientôt lancé, une réunion publique aura lieu dans la deuxième quinzaine d’avril.

 

M. Zalay demande que soit réparé rapidement le panneau « Attention aux P’tiots » qui a été vandalisé près de la maternelle, car le pied cassé est dangereux.

 

M. Mouret demande à M. le Maire de faire une information aux habitants de la rue du Jeu d’Arc et de la rue de la Vesne pour qu’ils ne laissent pas leurs animaux faire leurs déjections sur la place de la Vesne.

 

Zone Artisanale : Les travaux sont actuellement en suspens à causes des intempéries.

 

Travaux rue de Bailly : M. le Maire attend l’accord du conseil général pour la création de places de stationnements supplémentaires et la réfection de la chaussée.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. le Maire déclare la séance close à 23h50.