C.R. du 22/02/2013

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SEANCE DU 22 FEVRIER 2013

 

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire le 22 Février 2013 à 20 heures 30 sous la présidence de Jacques-André Boquet, Maire.

 

Nombre de membres en exercice : 17

 

Présents : M. Jacques-André Boquet, Mme Jocelyne Brasseur, M. Bruno Guillemin, Mme Nadia Kozan, M. Alain Maillet, Mme Lydie Mantile, Mme Sophie Mopty, Mme Nathalie Notteau, M. Philippe Mouret, M. J-Jacques Zalay, M. Marc Descamps et M. Jean-Louis Gourdon.

 

Absente ayant donné procuration: Mme Sylvie Valente à M. Jacques-André Boquet.

 

Absents : Mme Valérie Multon, Mme Sylvie Zelko, M. Philippe Castagné et M. Dany Lecocq.

 

Secrétaire de séance : M. Marc Descamps.

 

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2012

Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le compte-rendu de la séance du 30 novembre 2012.

 

2 –  AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

 

Le Conseil Municipal ;

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

 

décide à l’unanimité:

 

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

 

3- VALIDATION DE LA CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC CONCORDIA : CHANTIER INTERNATIONAL

Concordia organise des chantiers internationaux de jeunes volontaires français et étrangers, pour réaliser des travaux civils d’intérêt collectif.

Vu le succès rencontré par les chantiers Concordia les années précédentes, le Conseil Municipal souhaite réitérer ou non l’opération en 2013 en organisant un chantier de valorisation d’une tranchée sur le circuit 14/18, le long du chemin de Bernanval.

 

Le thème de ce chantier sera : action d’animation locale à dimension internationale et la réalisation de travaux d’utilités sociales qui se dérouleront pendant trois semaines au mois d’août 2013.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la Convention Partenariale avec Concordia.

 

4- REGLEMENTATION SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

 

Compte tenu des  seuils de procédure et pour une meilleure lisibilité pour les services de la Trésorerie,  la mise en place d’une réglementation interne pour la passation des marchés publics conclus en procédure adaptée permet de fixer les règles de  procédure, il vous est proposé donc:

 

-         Fourniture de services et travaux inférieurs à 15.000€ H.T. : mise en concurrence par la demande de 3 devis.

-         Fourniture de services et travaux entre 15001 € et 90.000 € H.T.: mise en concurrence par la demande de 3 à 5 devis et éventuellement publication sur le site du B.O.A.M.P ou journal habilité.

 

-    Pour le reste des procédures adaptées, application des règles fixées dans le tableau ci-dessous :

 

Procédures applicables aux marchés des collectivités territoriales, des EPL et des EPS (2) Etablissements publics locaux (EPL) - Etablissements publics de santé (EPS)
TRAVAUX	moins de 15 000 €	15 000 € à 90 000 €	90 000 € à 5 000 000 €	plus de 5 000 000 €
Marchés de travaux		Procédure adaptée	Publicité obligatoire :  (Modèle national obligatoire :  BOAMP ou JAL + publication sur le profil d'acheteur + si nécessaire, presse spécialisée	Publicité obligatoire :  (Modèle européen obligatoire ) :  BOAMP et JOUE + publication sur le profil d’acheteur + le cas échéant, publicité complémentaire (Plus de modèle national obligatoire)
FOURNITURES SERVICES	moins de 15 000 €	15 000 € à 90 000 €	90 000 € à 200 000 €	plus de 200 000 €
Marchés de fournitures  et services (Article 29 du CMP)		Procédure adaptée	Publicité obligatoire :  (Modèle national obligatoire ) :  BOAMP ou JAL + publication sur le profil d'acheteur + si nécessaire, presse spécialisée	Publicité obligatoire :  (Modèle européen obligatoire ) :  BOAMP et JOUE + publication sur le profil d’acheteur + le cas échéant, publicité complémentaire (Plus de modèle national obligatoire)

 

 

Les Membres du Conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuvent à l’unanimité cette réglementation concernant la Passation des Marchés Publics pour les procédures adaptées.

 

5- AUTORISATION DE LANCER UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DE LA RAQUE

Suite à l’exposé de M. le Maire,

 

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à lancer un marché à procédure adapté pour « l’aménagement de la voirie Rue de la Raque ».

 

6- ACCORD DE PRINCIPE SUR L’INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES PARCELLES C 121-C 122 et C 123 APPARTENANT A  M. LEDOUX GERARD.

Suite à l’exposé de M le Maire,

 

Le Conseil Municipal accepte  à  l’unanimité l’acquisition pour l’euro symbolique des parcelles C121, C122, C 123 appartenant à M. Ledoux et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

 

7- CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC ERDF

Le bureau d’études TOPO études est chargé par ERDF d’un projet de création d’un départ basse tension souterrain pour l’alimentation électrique de la station d’épuration du syndicat d’assainissement Tracy le Mont, Tracy le Val et d’une mutation du transformateur de 100 à 250 KVA au chemin dit du Clos Poisson, parcelles cadastrées B 1370 et B 1658. Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de signer des conventions de servitude sur les parcelles concernées avec ERDF.

 

Suite à l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise M. le Maire à signer les dites conventions.

 

DIVERS

M. le Maire informe l’ensemble des conseillers municipaux présents que la région a présenté son plan d’aide aux collectivités locales pour 2013. Les locaux périscolaires seront subventionnables mais pas les locaux scolaires, ce qui pose problème pour le financement du projet du Syndicat Scolaire de création d’une école avec accueil périscolaire et cantine.

 

Syndicat d’assainissement : Le département a modifié le calcul de ses aides pour les réseaux et stations d’épuration des eaux usées. Ainsi la subvention initiale pour le syndicat d’assainissement passerait de 489 000 € à 89 000 €.

 

Réforme des rythmes scolaires : Application possible soit à la rentrée scolaire 2013 soit à celle de 2014. Un conseil d’école a eu lieu à ce sujet, ainsi qu’une réunion de travail. La majorité des parents et enseignants demande le report en 2014. Mme Kozan intervient pour expliquer qu’elle ne voit pas où se trouve le bénéfice de l’enfant dans cette réforme. Le Maire propose quelques solutions aux conseillers municipaux, si la réforme devait voir le jour en septembre 2013.

M. Guillemin dit que les grandes villes ne se lançaient pas en 2013 et que Tracy devrait attendre 2014.

M. le Maire demande l’avis des conseillers : 10 voix pour le report en 2014, 2 voix pour 2013 et 1 abstention.

 

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré récemment un représentant du BIE (Bureau intercommunal de l’emploi), qui travaille en collaboration avec pôle emploi.

L’action du BIE est d’apporter une aide aux demandeurs d’emploi par l’intermédiaire d’une permanence qui se tiendrait une fois tous les quinze jours dans un bureau de la mairie.

L’ensemble du conseil municipal est favorable à ce que la commune fasse un essai durant plusieurs mois.

 

M. Gourdon demande s’il n’est pas possible de profiter des travaux de construction du bâtiment locatif pour récupérer de la terre afin de remblayer le terrain de l’espace André Dumontois. M. le Maire lui répond que la demande a été faite.

 

Les travaux de la Zone Artisanale ont débutés le 4 février 2013 et devraient durer environ 4 mois.

5 lots sont actuellement prévus.

M. Guillemin demande à M. le Maire si des baux de location ont été établis. M. le Maire répond que la CCCA travaille dessus actuellement.

 

M. Maillet signale qu’une personne a laissé une affichette avec son nom et son numéro de téléphone dans le cimetière pour proposer ses services d’entretiens des tombes. M. le Maire se renseignera sur cette publicité et la fera enlever si nécessaire.

 

M. Sellier présent dans le public demande ce que la commune compte faire pour le massif de fleurs situé au stop à l’intersection de la rue de Bailly et de la rue de Nervaise qui gène les voitures lorsqu’elles tournent de la rue de Nervaise vers le carrefour du tilleul. M. le Maire lui répond que le sujet sera abordé lors de la reprise des travaux.

 

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant intervenir, M. Le Maire, déclare la séance close à 22h30.