PREFECTURE DE L’OISE

Direction de la réglementation, des libertés publiques
et de l'environnement
Bureau de l'environnement

Arrêté de refus relatif à la demande de créer et d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une station de transfert de déchets valorisables issus de la collecte sélective sur la commune de Moulin-sous-Touvent au lieu-dit « Château- Gautier ».

LE PREFET DE L’OISE

Officier de la Légion d’Honneur

Vu la directive du conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (75/442/CEE) modifiée par la directive du conseil du 18 mars 1991 (91/156/CEE) ;

Vu la directive du conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets (1999/31/CE) ;

Vu la décision du conseil 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE ;

Vu l’ordonnance 2000.914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 53.578 du 20 mai 1953, modifié et complété, fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 77.1133 du 21 Septembre 1977 modifié pris pour l'application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, reprises au livre V, titre 1er du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 92.377 du 1er Avril 1992 portant application, pour les  déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75.633 du 15 juillet 1975 susvisée ;

Vu le décret n° 93.1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets ;

Vu le décret n° 94.609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75.633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;

Vu le décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets;

Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ;

Vu le décret n° 2002-540  du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 1999 approuvant le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la demande présentée en mars 2004, complétée en juin 2004, janvier, février et mars 2005 par monsieur le directeur général de la société GURDEBEKE SA en vue de créer et d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux à Moulin sous- Touvent au lieu-dit « château-Gautier »

Vu le dossier produit à l’appui de la demande susvisée ;

Vu les avis exprimés par les services techniques consultés ;

Vu l’enquête publique ordonnée du 15 septembre au 15 octobre 2005 inclus, dans les communes de Carlepont, Moulin- sous- Touvent, Nampcel, Tracy le Mont et Tracy le Val ;

Vu les avis exprimés par les conseils municipaux consultés lors de l’enquête publique ;

Vu l’avis du commissaire-enquêteur en date du 30 novembre 2005 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) en date du 21 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2006 prorogeant le délai pour statuer sur la demande susvisée ;

Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du  12 avril 2006 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène en date du 9 mai 2006 ;

Vu le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire le 22 mai 2006 ;

Vu les observations sur le projet d'arrêté adressées par courrier du 31 mai 2006 par Maître Huglo, conseil de la société Gurdebeke ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 juin 2006 ;

Considérant que l'emplacement du projet sur la butte aux Zouaves, au cœur des tranchées, zone de combats intenses de la guerre 1914-1918, situé à l'intérieur du périmètre protégé par une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est incompatible avec le devoir de mémoire des victimes de la Grande Guerre ;

Considérant par ailleurs les nombreux et graves manquements à la réglementation actuellement reprochés au pétitionnaire exploitant un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise.

A R R ê T E

ARTICLE 1er : 

La demande présentée par la société GURDEBEKE SA dont le siège social est 471, rue d’En Bas 60 640 FRETOY LE CHATEAU, en vue de créer et d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux et une station de transfert de déchets valorisables issus de la collecte sélective sur la commune de Moulin- sous- Touvent au lieu-dit Château- Gautier, est rejetée.

ARTICLE 2 : 

En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d’Amiens. Le délai de recours est deux mois pour le pétitionnaire et commence à courir à compter de la date de notification. Il est de quatre ans pour les tiers, à compter de la date d’affichage de l’arrêté.

ARTICLE 3 : 

Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département, et affiché en mairie par les soins du Maire de la commune de Moulin- Sous- Touvent.

ARTICLE 4 : 

Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet chargé de l'arrondissement de Compiègne, l'inspecteur des installations classées et le maire de Moulin-sous-Touvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 9 juin 2006

Le préfet, 

SIGNÉ

Philippe GREGOIRE